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patiente a utilisé ce médicament pour traiter son épilepsie, depuis
l'âge de 6 ans, et a continué à l'ingérer durant ses deux grossesses.
I.
Les actions contre Sanofi
Des décisions sont encore attendues tant pour ce qui concerne le
volet civil que la dimension pénale de cette affaire.
A. Le volet civil
La Cour de cassation s'est prononcée le 27 novembre 2019 sur la
dimension civile de cette affaire2
: elle affirme que le médicament
est défectueux (dans la mesure où sa notice n'indique pas ses effets
tératogènes) mais l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de
Paris. Cette dernière doit en effet se prononcer sur le raisonnement
développé par Sanofi qui souligne que la Dépakine bénéficiait d'une
AMM et que sa notice était conforme aux règles édictées par
l'Agence dans le cadre de cette autorisation.
B. Les poursuites pénales
Sanofi a été poursuivi pour blessures involontaires et tromperie
aggravée. Une mise en examen pour homicides involontaires a été
prononcée, dans des affaires relatives aux décès de quatre bébés,
dont les mères ont pris de la Dépakine durant leur grossesse. Les
juges d'instruction ont assorti la mise en examen de garanties financières
exceptionnelles : le groupe pharmaceutique doit verser un
cautionnement de 8 millions d'euros et obtenir une garantie bancaire
d'un montant de 80 millions d'euros ; les juges exigent que
cette somme soit débloquée, s'il y a condamnation pénale, dans les
15 jours. Des poursuites pénales sont engagées également contre
l'ANSM pour blessures et homicides involontaires3
.
2. Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, no 18-16537, D. 2019. 2297 ; RTD civ. 2020. 124, obs. JOURDAIN.
3. SECKEL H., « Dépakine : Sanofi mis en examen pour homicides involontaires », Le Monde,
3 août 2020.
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