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La Dépakine
II.
III.
L'indemnisation des victimes de la Dépakine
La loi de finances pour 2017 organise l'indemnisation des victimes
de la Dépakine (valproate de sodium) sur le modèle du dispositif
instauré pour le Mediator, en essayant de le rendre plus efficace
encore pour éviter les difficultés rencontrées dans un premier
temps par les victimes du benfluorex4
.L'entreprise Sanofi refuse
de reconnaître sa responsabilité et de participer aux instances d'indemnisation.
C'est donc la solidarité nationale qui prend en charge
l'indemnisation des victimes, puis l'ONIAM émet des titres exécutoires
à l'encontre du laboratoire, qui peut les contester en justice dans
un second temps.
Le volet administratif contre l'État
Les trois jugements du tribunal administratif de Montreuil du
2 juillet 2020 mettent en évidence le triangle des responsables face
aux victimes : l'Agence, chargée de la police de la pharmacovigilance
qui a pour objets « la surveillance, l'évaluation, la prévention et la
gestion du risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des
médicaments et [produits de santé] » (CSP, art. L. 5121-22), les
médecins tenus d'informer les patients sur les risques encourus
lors de la prise d'un traitement, et le groupe pharmaceutique qui,
quant à lui, doit faire remonter les informations sur les effets indésirables
de ses produits. Ce dernier doit en particulier solliciter une
modification de l'AMM et rendre conforme la notice et le RCP
lorsque des médicaments révèlent des effets indésirables. Eu
égard au rôle attribué à chacun de ces acteurs, le tribunal administratif
a choisi d'exonérer en partie l'État : dans chacune des espèces
qui lui est soumise, il considère que la puissance publique ne doit
pas être tenue au tout. Les victimes devront donc se tourner vers
le juge judiciaire pour obtenir des compléments d'indemnisation.
La faute de l'État est ici liée au défaut d'information sur le médicament
et non pas (contrairement au Mediator) à une carence quant
au retrait de l'AMM. Le tribunal administratif de Montreuil reconnait
4. CSP, art. L. 1142-24-9 et s. et R. 1142-63-18 et s. JOUSLAINDENORAY S., JOSEPH-OUDIN C., « L'indemnisation
des victimes du valproate de sodium (Dépakine notamment), un nouveau défi
pour l'ONIAM », Gaz. Pal., 26 sept. 2017, no
32, p. 19. Sur la faiblesse des montants d'indem38,
p. 86. Pour un récapitulatif des missions
nisation de l'ONIAM : JOUSLAINDENORAY S., JOSEPH-OUDIN C., « La double peine des victimes de
préjudices corporels », Gaz. Pal, 7 nov. 2017, no
de l'ONIAM, v. LANTERO C., Les droits des patients, LGDJ, 2019, p. 150 et s.
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