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Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
En avril 2019, une étude scientifique franco-britannique marque
un virage majeur de cette affaire : au lieu de s'en tenir aux résultats
globaux fournis par le laboratoire Merck à l'ANSM, des chercheurs
ont repris la saisie de chaque résultat transmis pour analyser non
pas une moyenne de variation des résultats individuels mais les
variations pour chaque patient1
. Cette réanalyse minutieuse permet
de conforter les témoignages de personnes ayant subi des effets
secondaires invalidants de cette nouvelle formule et conclut que
les deux formules ne sont pas substituables l'une à l'autre.
Du point de vue contentieux, des patients ont agi en justice contre
les laboratoires Merck et ont saisi la justice administrative pour
qu'elle prononce des injonctions à l'égard des autorités sanitaires.
Plus de 4 000 justiciables ont engagé une action de groupe pour
obtenir l'indemnisation de leur dommage corporel qui a d'abord été
rejetée par le TGI de Lyon2
. La cour d'appel de Lyon a reconnu
ensuite la faute du laboratoire (un défaut d'information) et
condamné Merck à verser 1 000 euros à chaque patient pour le préjudice
moral subi3
.
Un volet pénal débute également dans cette affaire : une information
judiciaire contre X est instruite par le pôle de santé publique
du tribunal judiciaire de Marseille pour des faits présumés de tromperie
aggravée, homicide et blessures involontaires et mise en danger
de la vie d'autrui. L'expertise réalisée dans ce cadre pourrait
démontrer que l'ANSM disposait des éléments d'information permettant
de remettre en cause la substituabilité de la nouvelle formule
à l'ancienne, pour un patient donné4
.
En 2017, des patients obtiennent en référé que le laboratoire
Merck soit tenu d'importer et de rendre accessible le Levothyrox
dans son ancienne formule (nommé Euvothyrox). Toutefois, cette
mise à disposition forcée soulève une difficulté de compétence juridictionnelle
selon la Cour de cassation5
des conflits : celui-ci considère que ce contentieux se rattache à
1. SANTI P., FOUCART S., « Levothyrox : l'étude qui donne raison aux patients », Le Monde, 4 avr.
2019.
2. TI Lyon, 5 mars 2019, no
11-18-000809, D. 2019. 2058, obs. BACACHE M., GUÉGAN A. et PORCHYSIMON
S., « Levothyrox : les 4 113 plaignants qui poursuivaient le laboratoire Merck ont été
déboutés », Le Monde, 5 mars 2019.
3. « Levothyrox : le laboratoire Merck condamné à verser 1 000 euros à chacun des 3 329 plaignants
», Le Monde, 25 juin 2020.
4. FOUCART S., « Levothyrox : les experts judiciaires éreintent Merck et les autorités sanitaires
», Le Monde, 28mai 2021.
5. Cass. 1re
civ., 5 juin 2019, no
18-19011.
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qui la transmet au Tribunal

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