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La Dépakine
l'exercice du pouvoir sanitaire de l'ANSM et l'attribue au juge
administratif6
.
En parallèle, le ministre de la Santé a saisi l'Agence en 2017 pour
qu'elle délivre une autorisation au laboratoire Merck pour l'importation
depuis l'Allemagne d'unités d'Euvothyrox. Le Conseil d'État a
dès lors refusé, dans le cadre d'un référé-liberté, de formuler des
injonctions à l'égard de l'Administration pour assurer l'accès à l'ancienne
formule du Levothyrox, puisque des mesures de l'ANSM
allant dans ce sens avaient déjà été prises7
. Il reconnaît la liberté
fondamentale de recevoir les traitements et les soins jugés médicalement
les plus appropriés mais considère qu'il n'existe pas de
carence de la part des autorités sanitaires. Face à une autre requête
en référé-liberté réclamant le maintien pérenne de la fabrication et
de la commercialisation de l'ancienne formule, il considère que les
mesures demandées sont d'ordre structurel et relèvent de la détermination
d'une politique publique et non des pouvoirs du juge des
référés8
. Des patients demandent notamment que le ministre de la
Santé fasse usage de son pouvoir d'appliquer une licence d'office
pour la production du Levothyrox ancienne formule. La cour administrative
d'appel de Paris a rejeté la requête contre les refus ministériels,
en considérant que les stocks de ce médicament étaient suffisants
et ne rendaient pas nécessaire l'usage de cette prérogative9
.
Avec l'édiction de mesures exceptionnelles pour rendre disponible
l'ancienne formule du Levothyrox lorsque les autorités sanitaires
ont pris connaissance des études scientifiques établissant l'absence
de bioéquivalence de la nouvelle formule, l'Administration
s'est sans doute prémunie contre un éventuel recours indemnitaire.
En considérant que, certes les patients n'ont pas été entendus d'emblée,
mais que le ministre compétent a réagi dès que de nouvelles
informations scientifiques ont été disponibles, le juge administratif
considèrerait certainement qu'il n'y a pas eu de faute de la part de
l'Administration dans cette affaire.
Ici, la réglementation européenne semble avoir été respectée par
le laboratoire et l'Agence du médicament mais elle exige un test de
bioéquivalence moyenne qui ne paraît pas adapté pour le changement
de formule d'un médicament. Cette considération, qui peut
6. T. confl., 4 nov. 2019, no C4165, Société Merck Santé.
7. V. CE, 13 déc. 2017, no
14 juill. 2020, no
441676.
8. CE, 26 juill. 2018, no
422237.
9. CAA Paris, 10 juill. 2020, no
20PA00125.
63
415207, note ROMAN, AJDA 2018, p. 1046. Dans le même sens, CE,

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