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Les prothèses PIP
demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon
qu'il attaque.
II.
III.
La responsabilité pénale de la société PIP
et de son dirigeant
Le tribunal correctionnel de Marseille s'est prononcé sur la responsabilité
pénale de la société PIP et de son dirigeant. JeanClaude
Mas, fondateur de la société, a été condamné à quatre ans
de prison ferme et 100 000 euros d'amende pour escroquerie et
tromperie aggravée et à une interdiction d'exercer toute profession
en lien avec le monde sanitaire. Quant à l'action des parties civiles
(plus de 7 000), la condamnation pécuniaire des dirigeants se heurte
à leur insolvabilité et au placement en liquidation judiciaire de la
société PIP en mars 20104
.
Les actions contre l'organisme certificateur
L'article L. 5211-3 du Code la santé publique dans sa rédaction
en vigueur jusqu'en 2011 disposait : « Les dispositifs médicaux ne
peuvent être importés, mis sur le marché, mis en service ou utilisés,
s'ils n'ont reçu, au préalable, un certificat attestant leurs performances
ainsi que leur conformité à des exigences essentielles
concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et
des tiers. / La certification de conformité est établie par le fabricant
lui-même ou par des organismes désignés par l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé. »
Cette disposition révèle qu'en matière de dispositifs médicaux
c'est au mieux un organisme de certification qui émet un certificat
intéressant la santé des patients avant la mise sur le marché.
Pour les prothèses PIP, la responsabilité de l'organisme certificateur
(en l'occurrence TÜV Rheinland) a été recherchée. La cour
4. C. Lantéro précise que « la tentative de l'assurance de la société d'obtenir la nullité du
contrat sur le fondement des fausses déclarations intentionnelles de son assurée a
échoué (CA Aix-en-Provence, 22 janv. 2015, SA Allianz Iard,no
12/11337), mais la garantie
reste plafonnée à 3 millions d'euros et ne concerne que les victimes opérées en France
et à Monaco, ce qui ne représente rien (environ 450 euros par victime) et ne couvre rien
(80 % des prothèses étaient vendues à l'étranger) ». LANTÉRO C., Note sous TA Montreuil,
29 janv. 2019, no
1800068, AJDA 2019, p. 951.
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