Table des sigles et abréviations AFDA AJDA Association française pour la recherche en droit administratif L'Actualité juridique. Droit administratif AJ Pénal L'Actualité juridique. Pénal aff. al. Affaire Alinéa AMM Autorisation de mise sur le marché ANSM Agence nationale de sécurité des médicaments et des dispositifs médicaux art. Ass. Article Assemblée ass. plén. Assemblée plénière Avis. cont. Avis contentieux Bull. C. Bulletin de la Cour de cassation Code C. assur. Code de l'assurance C. éduc. Code de l'éducation CSP c/ CA CAA Cour d'appel Cour administrative d'appel Cass. civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle Cons. const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'État CEDH Chron. CJCE CJUE Cour européenne des droits de l'homme Chronique Cour de justice des Communautés européennes Cour de justice de l'Union européenne Comm. Commentaire Concl. Cons. Cts Conclusions Considérant Consorts Codedela santé publique Contre