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Covid-19 : quelles responsabilités ?
l'épidémie telles les décisions à portée économique, ou l'isolement
des personnes en EHPAD.
II.
L'indemnisation des victimes
de contaminations et la solidarité nationale
La prise en charge par la solidarité nationale des contaminations,
au titre de maladies professionnelles, est débattue dès 2020, ainsi
que la création d'un fonds d'indemnisation. Pour l'heure, la loi
no
2020-290 du 23 mars 2020 prévoit que s'appliquent, pour les
mesures administratives prises dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire, une exonération de la responsabilité civile des professionnels
de santé en cas de dommages résultant de ces mesures et une
prise en charge de l'indemnisation des préjudices par l'ONIAM5
tout, le décret du 14 septembre 2020 reconnaît la Covid comme
maladie professionnelle pour les soignants (lorsqu'une forme sévère
a été développée)6
.
En dehors des victimes ayant contracté la maladie dans le cadre
professionnel, peut-on envisager une responsabilité de la puissance
publique pour des contaminations d'usagers de services publics ?
Contractée à l'hôpital, la Covid pourrait être considérée comme
une infection nosocomiale7
. Pour éviter un contentieux indemnitaire,
l'État pourrait créer un fonds d'indemnisation, y compris pour les
victimes autres que professionnelles8
.
. Sur5.
V. CSP, art. L. 3131-20, L. 3131-3 et L. 3131-4. VILLENEUVE P., « État d'urgence sanitaire et
fonds d'indemnisation des dommages médicaux et des victimes de l'amiante. Une solidarité
nationale renforcée », JCP A 2020, no
14, 2095. L'association Coronavictimes réclame
un dispositif d'indemnisation plus large. JOLLY P., « L'indemnisation des victimes en question
», Le Monde, 5 mai 2020. Sur l'indemnisation des conséquences des vaccinations obligatoires,
v. CSP, art. L. 3109.
6. D. no 2020-1131, 14 sept. 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des
pathologies liées à une infection au SARS-CoV2.
7. STROMBONI C., « Covid-19 : les clusters se multiplient dans les hôpitaux », Le Monde, 5 févr.
2021.
8. JOLLY P., « L'indemnisation des victimes en question », Le Monde, 5 mai 2020. V. la proposition
de loi en cours de discussion : Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation
des victimes de la Covid-19, no
3723 déposée au bureau de l'Assemblée nationale
le 5 janvier 2021.
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