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Covid-19 : quelles responsabilités ?
IV.
Covid et actions pénales
La Cour de justice de la République est saisie de plaintes qui
concernent les membres du gouvernement en fonction au moment
de la crise sanitaire11
, mais également Marisol Touraine, ministre de
la Santé de 2012 à 2017, c'est-à-dire lors du changement de doctrine
sur le stockage des masques. Par ailleurs, des responsables de
l'administration de la santé ou d'EHPAD sont aussi mis en cause
devant les juridictions pénales ordinaires. Les plaintes sont déposées
pour homicides involontaires, mises en danger de la vie d'autrui,
non-assistance à personnes en danger. Elles sont le fait de
familles de victimes de la Covid, de maires ou d'associations12
.
Le besoin des victimes d'obtenir des condamnations pénales
s'est exprimé pour chaque crise sanitaire et, à chaque fois, le droit
pénal a semblé inadapté. La détermination des qualifications pertinentes
pour les faits reprochés est difficile et les conditions à remplir
rendent le droit pénal et la sanction pénale « chimériques »13
face à ces scandales intéressant la santé publique.
11. « La CJR va ouvrir une enquête contre Édouard Philippe, Olivier Véran et Agnès Buzyn sur
la gestion de la crise sanitaire en France », Le Monde, 3 juill. 2020.
12. FOLLOROU J., « Coronavirus : déjà 63 plaintes contre des membres du gouvernement français
pour leur gestion de la crise sanitaire », Le Monde, 14 mai 2020. À propos des personnes
décédées en Ehpad et d'actions devant les juridictions judiciaires, v. l'action du
collectif 9 471 (http://collectif9471.fr/). 9 471 est le nombre de personnes âgées décédées
en Ehpad au moment de la création de l'association, en mai 2020.
13. MISTRERRA P., « Coronavirus Covid-19 : un droit pénal chimérique », Droit de la famille no
mai 2020, ét. 16.
75
5,
http://www.collectif9471.fr/

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