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distribution d'une eau non potable (avec un taux de nitrate trop
élevé) dans le district de Guingamp, de décembre 1992 à décembre
1994. Elle a dû verser à ses abonnés des indemnités. Cette
société a ensuite agi contre l'État devant les juridictions administratives.
Le tribunal administratif de Rennes reconnaît une insuffisance
de la police des installations classées à l'égard des exploitations
agricoles à l'origine des rejets azotés. L'État est donc condamné à
indemniser la société non seulement pour les montants indemnitaires
qu'elle a versés, mais aussi en réparation de son préjudice
moral et de l'atteinte à son image1
.
II.
La responsabilité de l'État à l'égard
des associations de protection
de l'environnement
En 2007, le même tribunal administratif, cette fois saisi par des
associations, a reconnu la responsabilité de l'État à l'origine de la
prolifération des algues vertes. Son jugement a été confirmé par la
cour administrative d'appel de Nantes qui souligne une carence fautive
de l'État tant dans l'application insuffisante du droit de l'Union
européenne que dans la mise en œuvre de la réglementation des
installations classées agricoles2
.L'arrêt de la cour est remarquable
en ce qu'il précise les défaillances de cette police et pointe des pratiques
telles que les processus de négociation avec les agriculteurs,
les régularisations massives décidées à leur avantage et l'insuffisance
du contrôle des exploitations. Voyant là une faute de l'État, la
cour admet par ailleurs, de manière extensive, l'existence d'un lien
de causalité avec le préjudice moral subi par les associations et augmente
le montant des indemnités octroyées par le tribunal administratif.
Ces solutions serviront de base au raisonnement tenu ensuite
par ce tribunal lors du troisième épisode de ce feuilleton contentieux.
1.
TA Rennes, 2 mai 2001, no 97182, Suez Lyonnaise des Eaux c/État, AJDA 2001, p. 513, concl.
COËNT.
2. TA Rennes, 25 oct. 2007, nos 0400630 à 0400640, Association Halte aux marées vertes et
autres, RJE 2008, no 3, p. 353, obs. SIRONNEAU ; AJDA 2008, p. 470, concl. RÉMY ; CAA Nantes,
1er déc. 2009, Ministre d'État, ministre de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable
et de la mer c/Association Halte aux marées vertes et autres, AJDA 2009, p. 901, note
VANLANG.
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