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communes et par le département des Côtes d'Armor qui ont obtenu
gain de cause en 20133
.
Les jugements du tribunal administratif condamnent l'État en
prenant appui sur le raisonnement élaboré précédemment dans le
contentieux initié par les associations, en ce qui concerne la faute
et le préjudice subi. Le contentieux des algues vertes est original
dans la mesure où, face à une pollution diffuse, la carence fautive
tient à l'inefficacité globale d'une politique publique. Plus exactement,
l'affaire des algues vertes rejoint en cela les affaires qui, en
matière sanitaire, ont conduit à stigmatiser les impuissances, incuries
de l'État ou retards dans son action. Qu'il s'agisse de l'amiante,
du sang contaminé ou des algues vertes, sont pointés des dysfonctionnements
globaux, ou des « défaillances d'une politique
générale »4
. Ces affaires ouvrent donc un registre de responsabilité
administrative spécifique : le juge administratif saisi d'un contentieux
subjectif ponctuel est en réalité juge d'une action publique
dans sa globalité. Dans le contentieux des algues vertes, on constate
d'ailleurs que le juge administratif a recours aux analyses de la Cour
des comptes qui examine précisément les failles des politiques
publiques. Celle-ci s'est de nouveau saisie de ce sujet en 2020 afin
d'évaluer l'efficacité de la politique publique menée5
.
IV.
Les enjeux du contentieux des algues vertes
La prolifération des ulves démontre que l'État est pris en étau,
enserré entre le respect de la réglementation sur la qualité des
eaux, d'une part, et le désir de répondre aux attentes et pressions
des agriculteurs, d'autre part. Le contentieux indemnitaire qui se
noue est également la conséquence d'une politique agricole qui
mêle incitation et contrainte de manière confuse, qui mise sur les
instruments volontaires et y ajoute un laxisme avéré dans les
3. TA Rennes, 12 avr. 2013, no 103113, Commune de Tréduder c/État, Commune de TredrezLocquemeau
c/État,no 103129, Commune de Plestin-les-Grèves c/État,no
103132, Commune
de Saint-Michel-en-Grève c/État - TA Rennes, 12 avr. 2013, no
Côtes-d'Armor c/État, AJDA 2013, p. 1758, note BELRHALI-BERNARD ; Dr. adm. 2013, no
alerte 47, note NOGUELLOU.
104000, Département des
6,
4. VANLANG A., Note sous CAA Nantes, 1er déc. 2009, no 07NT03775, Ministre d'État, ministre de
l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer c/Association Halte aux
marées vertes et autres, AJDA 2010, p. 900.
5. VALO M., « Évaluer l'action publique contre les algues vertes : une gageure », Le Monde,
19 févr. 2020. V. infra p. 84, note 15.
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