Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 87

L'«Affaire du siècle»
mesures prises et donne un délai de 6 mois à l'État pour qu'il justifie
de l'exécution complète de son obligation : à défaut, il sera soumis à
une astreinte de 10 millions d'euros par semestre4
. Cette astreinte
exceptionnelle est effectivement liquidée dans un arrêt du 4 août
2021 : dans huit zones en France, les mesures prises sont jugées
insuffisantes5
.
Par ailleurs, l'affaire de Grande-Synthe relève du contentieux de
l'excès de pouvoir mais constitue un contentieux climatique intéressant.
En l'espère, le maire (alors en fonction) de la commune de
Grande-Synthe, Damien Carême, très actif en matière d'écologie, a
demandé aux autorités étatiques d'agir davantage contre le réchauffement
climatique et pour la réduction des émissions de gaz à effet
de serre. Sa commune est en effet particulièrement exposée au
risque de submersion. Face au refus de prendre des mesures supplémentaires,
M. Carême a saisi le juge administratif (avec des
interventions d'associations et d'autres communes) qui admet la
recevabilité de cette requête. Selon le Conseil d'État, la France
s'est engagée, pour mettre en œuvre l'accord de Paris, à adopter
une trajectoire de réduction des émissions permettant de parvenir,
en 2030, à une baisse de 40% par rapport à leur niveau de 1990. Le
juge administratif suprême accorde trois mois à l'État pour fournir
des éléments établissant que l'objectif 2030 sera atteint6
. Finalement,
il les considère insuffisants et annule le refus de prendre de
nouvelles mesures. En juillet 2021, il enjoint au Gouvernement
d'édicter, avant le 31 mars 2022, toutes mesures utiles pour atteindre
l'objectif déterminé par l'Accord de Paris7
.
Ces repères jurisprudentiels montrent qu'associations et élus
peuvent aujourd'hui avoir recours à la justice administrative pour
contraindre l'État à agir en matière environnementale, en utilisant
l'action indemnitaire ou le recours pour excès de pouvoir. La pression
s'accroît ainsi sur les gouvernants.
4. CE, 12 juill. 2017, no 394254, Lebon ; AJDA 2018, p. 167, note PERRIN et DEFFAIRI ; AJDA 2017,
428409, Association les amis de la Terre France et autres, Lebon avec les
conclusions ; AJDA 2020, p. 1447 ; ibid. 1776, chron. MALVERTI et BEAUFILS ; JA 2021, no
p. 33, ét. DAMAREY ; RFDA 2020. 818, concl. HOYNC.
5. CE, 4 août 2021, nº 428409.
6. CE, 19 nov. 2020, no
Énergie-Environnement-Infrastructures,no
mars 2021, comm. 14 ROTOULLIÉ, JCP A,no 51-52, déc. 2020, 2337, comm. RADIGUET.
7. CE, 1er juill. 2021, nº 427301.
87
427301, Commune de Grande-Synthe, AJDA 2021, p. 226, ét. CASSELLA,»,
12, déc. 2020, ét. 17 TORRE-SCHAUB, Dr. adm., no
3,
p. 1426 ; D. 2017. 1474 ; RFDA 2017. 1135, note VANLANG ; RTD eur. 2018. 392, obs. BOUVERESSE.
CE, 10 juill. 2020, no
632,
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique

Table des matières de la publication Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
