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Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
III.
Le raisonnement du tribunal administratif
de Paris dans le jugement du 3 février 2021
Dans l'« Affaire du siècle », l'argumentation des associations
dans la requête déposée devant le TA de Paris s'articule autour de
plusieurs points. En premier lieu, elles considèrent qu'existe une
obligation générale de lutte contre le changement climatique issue
notamment de la Charte de l'environnement, de la Convention européenne
des droits de l'homme et d'un principe général du droit que
les associations formulent elles-mêmes. Ce PGD consacrerait le
droit de vivre dans un système climatique soutenable, à dimension
intergénérationnelle. En second lieu, elles demandent la réparation
de leur préjudice moral, démarche traditionnelle en droit de l'environnement
et, ce qui est plus remarquable, la réparation du préjudice
écologique. Leur préjudice moral comme le préjudice écologique
sont chiffrés à un euro. En réalité, leur démarche est
motivée non par l'indemnisation symbolique mais par le souhait de
voir le juge prononcer des injonctions d'agir à l'encontre de l'État.
Le préjudice écologique permet d'envisager l'atteinte à la nature
en tant que telle (sans passer par les atteintes aux biens de l'homme
ou aux intérêts d'une association). Il a été reconnu par le juge judiciaire
depuis l'affaire de l'Erika8
et, avec une loi du 8 août 2016, cette
notion fait l'objet d'une consécration législative. L'article 1246 du
Code civil affirme désormais que « toute personne responsable
d'un préjudice écologique est tenue de le réparer », et l'article 1249
précise que la réparation d'un tel préjudice se fait par priorité en
nature.
La démarche des six associations est vraiment innovante, audacieuse,
et l'on pouvait être assez sceptique quant aux chances de
succès de cette action. Le tribunal administratif de Paris a rendu
un jugement qui reconnaît la responsabilité de l'État dans des termes
qui méritent d'être précisés.
Ce jugement commence par établir l'existence d'un préjudice
.L'accent est mis sur la réalité de la menace climatique
écologique9
en prenant appui sur des études scientifiques et rapports de diverses
instances. Est ensuite démontrée la faute de l'État. Mentionnant
8. Cass. crim., 25 sept. 2012, no
10-82938.
9. TA Paris, 3 févr. 2021, nos 1904967, 1904972, 1904976/4-1, AJDA 2021, p. 705, trib. BELRHALI ;
Dr. adm., no 6, juin 2021, comm. 28 DEFFAIRI ; JCP E,no 11, 15mars 2021, p. 305, note TORRESCHAUB
; JCP A,no
12, 22 mars 2021, p. 2088, note TORRE-SCHAUB et BOZO.
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