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L'«Affaire du siècle»
le droit interne et le droit international, le jugement souligne que les
autorités françaises ont reconnu l'urgence climatique et se sont
engagées à lutter contre le changement climatique. Puis il analyse
les efforts réalisés par ces autorités pour considérer qu'il n'y a pas
de faute quant à la politique menée en matière d'efficacité énergétique,
ni pour ce qui concerne les énergies renouvelables. En revanche,
le tribunal relève une faute quant à la politique de réduction des
émissions de gaz à effet de serre et donc une aggravation du préjudice
écologique évoqué. Il rejette la demande de réparation pécuniaire
des associations en considérant qu'il n'est pas établi que la
réparation en nature ne soit pas possible. En effet, le Code civil
impose une réparation en nature en priorité pour le préjudice écologique.
Les associations espéraient surtout obtenir du juge le prononcé
d'une injonction pour que soient adoptées des mesures plus
efficaces de lutte contre le réchauffement climatique. Le tribunal
considère effectivement que les injonctions demandées constituent
la réparation en nature du préjudice écologique reconnu. Par ailleurs,
il indemnise le préjudice moral des associations à hauteur
d'un euro. Ne pouvant statuer ultra petita, il ne pouvait dépasser ce
montant résultant du chiffrage de la requête. L'essentiel pour les
associations était ailleurs.
Conformément à leur attente, le tribunal administratif a donc
reconnu la faute de l'État pour l'insuffisance de ces efforts de réduction
des gaz à effet de serre et reconnu partiellement le préjudice
écologique invoqué. Quant aux injonctions tant attendues, elles ne
sont pas d'emblée prononcées par le tribunal qui décide une mesure
d'instruction. En octobre 2020, il a en effet demandé au gouvernement
de préciser les mesures déjà prises. Celui-ci n'a répondu que
fin janvier 2021, soit huit jours avant l'audience, et ses observations
n'ont pas pu être communiquées aux associations requérantes. Le
jugement prononce donc un supplément d'instruction, assorti d'un
délai de deux mois, pour décider de l'injonction à prononcer.
Le tribunal rend ainsi un jugement audacieux et bienvenu. Tant
l'établissement du lien de causalité que la reconnaissance de l'obligation
d'agir de l'État en matière de lutte contre le réchauffement
climatique pouvaient faire débat. En dépassant ces obstacles, le
juge administratif contribue à renforcer la juridicité de cette préoccupation
environnementale. Il reste à présent à savoir si cette première
étape contentieuse aboutira au prononcé d'injonctions pertinentes
et si ce jugement initiera un mouvement jurisprudentiel
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