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Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
favorable au renforcement de l'effectivité des engagements de l'État
en matière d'écologie.
TA Paris, 3 févr. 2021, no 1904967, 1904968, 1904972 et 1904976 (extrait)
Sur le préjudice écologique :
9. Pour demander la condamnation de l'État à leur verser la somme symbolique
d'un euro et le prononcé d'une injonction à l'encontre du Premier
ministre et des ministres compétents d'adopter toutes les mesures
nécessaires pour mettre fin au dommage lié aux surplus d'émissions de
gaz à effet de serre et prévenir l'aggravation de ce dommage, les associations
requérantes soutiennent que l'État est responsable, par ses
carences dans la lutte contre le changement climatique, d'un préjudice
écologique.
En ce qui concerne la recevabilité de l'action en réparation du préjudice écologique
:
10. Aux termes de l'article 1246 du Code civil : « Toute personne responsable
d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ». En vertu de
l'article 1247 du même code, le préjudice écologique consiste en une
atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes
ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. L'article
1248 de ce code dispose que : « L'action en réparation du préjudice
écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir,
telle que l'État, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales
et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les
établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au
moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la
protection de la nature et la défense de l'environnement ». Enfin, aux termes
de l'article L. 142-1 du Code de l'environnement : « Toute association
ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut
engager des instances devant les juridictions administratives pour tout
grief se rapportant à celle-ci. (...) ».
11. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les associations,
agréées ou non, qui ont pour objet statutaire la protection de la nature
et la défense de l'environnement ont qualité pour introduire devant la
juridiction administrative un recours tendant à la réparation du préjudice
écologique.
En ce qui concerne l'existence d'un préjudice écologique :
16. Il résulte de l'instruction, et notamment des derniers rapports spéciaux
publiés par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution
du climat (GIEC), auxquels la France participe activement, dont elle
contribue au financement à hauteur de 15 %, et aux conclusions desquels
elle adhère, que l'augmentation constante de la température globale
moyenne de la Terre, qui a atteint aujourd'hui 1ºC par rapport à l'époque
préindustrielle, est due principalement aux émissions de gaz à effet de
serre d'origine anthropique. Cette augmentation, responsable d'une
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