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internationaux et, à l'échelle nationale, d'exercer son pouvoir de réglementation,
notamment en menant une politique publique de réduction
des émissions de gaz à effet de serre émis depuis le territoire national,
par laquelle il s'est engagé à atteindre, à des échéances précises et successives,
un certain nombre d'objectifs dans ce domaine. (...)
30. (...) Par suite, l'État doit être regardé comme ayant méconnu le premier
budget carbone et n'a pas ainsi réalisé les actions qu'il avait luimême
reconnues comme étant susceptibles de réduire les émissions
de gaz à effet de serre.
31. En outre, la circonstance que l'État pourrait atteindre les objectifs de
réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 par rapport
à leur niveau de 1990 et de neutralité carbone à l'horizon 2050 n'est
pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité dès lors que le non-respect
de la trajectoire qu'il s'est fixée pour atteindre ces objectifs engendre
des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre, qui se cumuleront
avec les précédentes et produiront des effets pendant toute la
durée de vie de ces gaz dans l'atmosphère, soit environ 100 ans, aggravant
ainsi le préjudice écologique invoqué.
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