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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

d'un réseau cohérent destiné à la conduite automatisée et connectée, mais également le
développement d'un transport améliorant la sécurité routière. L'approche fondée sur le
principe du learning by doing, soit l'apprentissage par l'expérience, vise notamment à
garantir l'interopérabilité des systèmes et des services. Un corridor d'essais a notamment
été mis en place pour proposer un espace d'expérimentation technologique à grande
échelle, indépendamment des préoccupations juridiques. En ce sens, la plate-forme
« C-Roads »63 créée en 2016 et réunissant alors 12 États membres64 démontre le besoin
de formation et de retour d'expériences entre les acteurs de différentes nationalités pour
transformer l'essai.

C - Expérimentations en France
186 Loi de transition énergétique. - En France, l'article 37, IX de la loi de transition énergétique du 17 août 201565 a habilité le gouvernement, sur le fondement de l'article 38
de la Constitution de 1958, à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du
domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules
de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant,
le cas échéant, un régime de responsabilité approprié ». La permission est consacrée.
187 Cour des comptes. - Dans un rapport du 19 février 2016, la Cour des comptes a
formulé plusieurs observations afin de « favoriser le développement des véhicules autonomes pour améliorer le quotidien des Français »66. Le premier président de la Cour des
comptes faisait observer au Premier ministre que la réglementation nationale permettait
uniquement des tests sur la voie publique, ajoutant encore que « la loi nº 2015-992 du
17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que le
cadre nécessaire aux projets de déploiement expérimental de véhicule partiellement ou
totalement autonomes soit fixé par ordonnance. Pour autant, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer devrait publier une planification des évolutions réglementaires et normatives nécessaires au développement du véhicule autonome, à l'instar du
guide complet édité en 2015 par le ministère des transports du Royaume-Uni »67. L'inspiration comparative est suggérée afin de fortifier le cadre expérimental par une anticipation des normes.
188 Pratique. - Dans l'attente des textes d'application, de nombreuses démonstrations
ont eu lieu en France68 dans le respect des conditions posées par l'article 9 de l'arrêté
du 9 février 200969. Elles ont été effectuées dans le respect des contraintes réglementaires imposant notamment la présence d'un conducteur personne physique.

(63) Abréviation de connected roads : routes connectées.
(64) L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la
Slovénie, la Suède et la République tchèque.
(65) Loi nº 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JORF nº 0189 du
18 août 2015, p. 14263.
(66) Cour des comptes, référé nº S 2016-0109 du 19 févr. 2016. V. https://www.ccomptes.fr/fr/documents/32182.
(67) Ibid.
(68) Pour en citer quelques-unes : Bordeaux, 5-9 oct. 2015, « Congrès mondial des systèmes de transports intelligents » ;
La Rochelle, CityMobil 1 en 2008 et 2011 et CityMobil 2 de nov. 2014 à avr. 2015.
(69) Arrêté du 9 févr. 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, JORF nº 0035 du 11 févr. 2009,
p. 2402, texte nº 29.

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https://www.ccomptes.fr/fr/documents/32182

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