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Chapitre 4 - Intelligence artificielle et véhicules autonomes
189 Compléments textuels 2018. - En 2018, le cadre des expérimentations sur le sol français a été complété par un décret70 et un arrêté71 annoncés par l'ordonnance du 3 août
201672 instituant « un type de dérogation plus spécifique prévoyant une procédure
détaillée et un registre permanent »73 pour les expérimentations de « véhicules autonomes » sur la voie publique. Parmi les dispositions majeures, le législateur maintient
l'exigence d'un conducteur, personne physique, mais reconnaît qu'il puisse, exceptionnellement, se situer à l'extérieur du véhicule à condition qu'il puisse garder le contrôle
du véhicule et reprendre la main sur celui-ci à tout moment.
190 Stratégie nationale. - Les problématiques soulevées par le Conseil d'État, dans le
cadre de l'examen de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des
entreprises (dite loi PACTE)74 au titre de l'examen des responsabilités pénales, témoignent des difficultés que peuvent rencontrer les pouvoirs publics dans l'examen d'une
stratégie nationale permettant tout à la fois le respect des droits individuels et l'encouragement aux innovations des différentes parties prenantes dans le processus visant à la
mise en circulation des « véhicules autonomes ». En mars 2018, le rapport de la commission Villani75 se projette, dans la perspective plus large de renforcer la visibilité des
acteurs de l'intelligence artificielle, pour une adaptation du Code de la route afin, par
étapes avec un horizon de dix ans, de monter en gamme d'autonomie pour les
véhicules76. Les systèmes de transports intelligents (STI), au sens large, sont en évolution
constante, dans ou hors du véhicule77.

SECTION 2

Les acteurs (impliqués) de la circulation
191 Plan. - La promotion du « véhicule autonome » s'est accompagnée d'un message
rassurant relatif à la plus grande sécurité en comparaison des défaillances humaines.
Toutefois, la foi dans le progrès des machines n'élimine pas les risques rencontrés (§ I).
On en vient à chercher à identifier les responsables potentiels (§ II).

§ I - Des risques rencontrés
192 Plan. - Les limites du fatalisme sont repoussées par l'introduction, depuis des
décennies, de techniques variées par les constructeurs, ou de réglementations par les
pouvoirs publics, dans le but de cantonner le phénomène des accidents de la circulation routière. Afin de faire reculer le lourd tribut, il convient d'agir tout à la fois sur la
sécurité des véhicules, des infrastructures et sur les comportements des conducteurs.
(70) Décret nº 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies
publiques, JORF nº 0075, 30 mai 2018. V. L. BLOCH, « Regard du futur sur le présent décret nº 2018-211 du
28 mars 2018 autorisant la circulation expérimentale des véhicules autonomes », Resp. civ. et ass., juin 2018,
focus, nº 14. Commission Villani évoquée.
(71) Arrêté du 17 avr. 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques,
JORF 4 mai 2018, NOR : TRER1717820A.
(72) Ordonnance nº 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur
les voies publiques, JORF nº 0181 du 5 août 2016, texte nº 8.
(73) Réponse au référé « L'action de l'État pour le développement des transports intelligents » du 26 avr. 2016, KCC
A1602746 KZZ. V. https://www.alain-bensoussan.com/wp-content/uploads/2016/05/20160509B.pdf.
(74) CE, avis, 14 juin 2018, nº 394599 et 395021 sur un projet de loi relatif à la croissance et la transformation des
entreprises, p. 25-26, nº 72-75, Expérimentation de véhicules autonomes à délégation de conduite sur les voies
publiques.
(75) Rapport mars 2018, Donner un sens à l'intelligence artificielle. Pour une stratégie nationale et européenne, mission
dirigée par Cédric Villani (mission parlementaire du 8 sept. 2017 au 8 mars 2018), not. p. 153, 156, 180, spéc.
p. 211 et s. - Depuis, résolution du Parlement européen, 12 févr. 2019, sur une politique industrielle globale sur
l'intelligence artificielle. V. Th. DE RAVEL D'ESCLAPON, « Intelligence artificielle : nouvelle résolution du Parlement européen », Dalloz actualité, 20 févr. 2019.
(76) G. LOISEAU, « La voiture qui tuait toute seule », D. 2018, éditorial, p. 793.
(77) Pour les infrastructures, le stade du monitoring des routes ou autoroutes pour prévenir des accidents et intervenir
est déjà une illustration ancienne des technologies de l'information et de la communication.

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