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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Face à une technologie présentée comme très sûre, en cas de problème, le recul du fatalisme
et de la résignation peut avoir un impact sur la recherche à tout prix d'un « responsable ».

1 - Les moyens disponibles
208 Hypothèses variées. - Imaginer de recourir à certaines règles conduit à préciser clairement l'hypothèse sélectionnée. Dès lors, on retrouve le débat sur la place à réserver à un
conducteur personne physique, actif ou en veille ou passif, présent physiquement dans le
véhicule, ou à distance. Avec un véhicule aux équipements sophistiqués, on comprend
que celui qui offre le produit ou le service soit débiteur de consignes d'utilisation et de
sécurité sur le fondement du devoir d'information et de conseil au profit du consommateur, au sens large119. C'est déjà un fondement possible de la responsabilité en cas de
manquement préjudiciable120. Il doit également fournir une chose sûre, d'autant plus
que le message de mercatique est axé sur la sécurité supérieure, à l'instar du discours
politique. Pareillement, les différents acteurs de la circulation du « véhicule autonome »,
dans la chaîne d'élaboration de l'engin jusqu'à son usage, peuvent être mis en cause. Les
ressources actuelles ne sont pas à méconnaître. Elles dépassent une « responsabilité
éthique », et le fameux droit souple des chartes, codes de conduite ou de la déontologie,
par exemple, ou la régulation exclusive par les acteurs du secteur (une autorégulation).
Elles peuvent permettre le règlement effectif des sinistres, espéré par ceux qui pâtissent
à l'occasion de l'innovation encouragée.
209 Pannes, dysfonctionnements et recours. - Lorsque le véhicule connaît une défaillance
mécanique ou électronique, il peut être envisagé de rechercher la responsabilité du
vendeur ou du constructeur (garanties du vendeur et faute dans l'élaboration). L'assureur
ayant désintéressé la victime pourrait ensuite agir au titre de la subrogation. Il peut s'agir
d'une responsabilité en raison du dysfonctionnement du logiciel, parfois même du fait de
sa conception. Les accidents constatés ou à venir peuvent mettre en cause l'efficacité,
même conjoncturelle, des capteurs ou un dérèglement, même ponctuel, du freinage ou
une accélération subite comme un changement intempestif de direction121. Comme
souvent, l'expertise technique indépendante sera indispensable pour un éclairage122.
Précédemment, nous avons présenté l'obligation à la dette. Ici, même si l'utilisateur du
véhicule sans autre engin impliqué peut souffrir d'une telle défaillance, et rechercher
directement l'engagement de responsabilité pour son indemnisation123, on sera le plus
souvent dans l'optique des recours subrogatoires. Plusieurs intervenants sont susceptibles d'être mis en cause par l'action récursoire. En bref, pour les coobligés, la gravité de
la faute prouvée dicte la répartition, qui sinon s'opère en fonction des parts viriles. Il ne
faut pas se cantonner à identifier celui qui pouvait a priori le mieux limiter les risques,
mais solliciter ceux qui sont potentiellement responsables à un titre quelconque, en
répartissant le fardeau de l'imputabilité.
210 Responsabilité du fait des choses. - Issu de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février
2016, l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil, qui succède à l'ancien article 1384, a pu
être évoqué, avec le délaissement de la distinction déjà désuète des choses dangereuses
ou non, mais avec le retour possible de la garde de la structure et celle du
comportement124, dans le but d'une pluralité de gardiens, dont celui technologique ou
(119) I. VINGIANO-VIRICEL, « Les obligations précontractuelles d'information lors de la vente d'un objet connecté », Contrats,
conc. consom., avr. 2019, étude 6, p. 7.
(120) On constate son jeu dans de nombreux domaines, notamment face à une difficulté de preuve d'une faute ou d'un défaut.
(121) On met de côté l'évolution du système initialement conçu par l'effet de l'auto-apprentissage de la machine, qui conduirait à imputer la responsabilité, au moins pour partie, à un autre que le concepteur ou programmateur d'origine.
(122) I. VINGIANO-VIRICEL, « Le renouveau du paradigme de l'expertise automobile au bénéfice des assureurs », Resp. civ.
et ass., déc. 2016, étude 14.
(123) Au-delà de l'obligation d'information et de conseil.
(124) Comp. Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, nº 17-20905 : et l'application de l'article 1384, al. 1er C. civ. (rupture de pièce
mécanique), plutôt que la loi Badinter pour un véhicule seul impliqué dont le conducteur n'est pas le gardien.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=17-20905

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