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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

circonstances, pourrait se discuter la faute d'action (abandon inapproprié de la conduite
au pilotage automatique ; intervention inopportune pour la reprise du contrôle) ou d'omission (défaut de reprise du contrôle en temps utile), mauvaise décision, du moins au
regard du niveau d'automatisation. Compte tenu de la protection des victimes par la loi
Badinter, et des causes renouvelées d'accident, les recours des assureurs (celui de
l'assuré en charge du véhicule impliqué) à l'encontre des producteurs variés sont ici
davantage concernés144. La causalité pourra être discutée, comme souvent en matière
de responsabilité, recherche probablement facilitée, sous un certain aspect, par les
apports de la technologie elle-même145. On regrettera que l'obligation d'assurance ne
soit pas instituée pour un tel régime de responsabilité, même si elle peut être répandue
en pratique146.
212 Responsabilité administrative. - En fonction du développement des infrastructures,
s'agissant des voies publiques, la responsabilité à l'encontre de l'État ou de la collectivité
publique de toute personne en charge du réseau sera envisageable, en application des
règles habituelles147. L'objectif du déploiement du « véhicule autonome » est d'améliorer
la fluidification du trafic en participant au renouvellement de l'offre de transport148. Il est
aussi de rendre plus sûre la circulation, ce qui est aussi dépendant de la qualité des voies
et signaux multiples sur la route, donc de la prévention efficace avant l'accident. La technologie peut participer de la réduction du nombre des accidents, sans forcément les
supprimer tous. Si des gestionnaires ou prestataires privés assument de telles obligations
quant à la mobilité, le principe de responsabilité est transposable avec l'aménagement
quant à la règle applicable et à la compétence des juridictions.

2 - L'invention préconisée
213 L'autonomie du régime juridique. - Des auteurs peuvent proposer d'abandonner le
système non conçu pour le « véhicule autonome » afin de forger un nouveau régime
spécial autonome149. On pourrait voir ressurgir le débat sur l'assurance directe de la
victime auprès de son propre assureur, qui n'élimine pas la question des recours
ultérieurs150. En synthèse, certains cherchent même à lutter contre ce qu'ils nomment
une responsabilité diffuse des acteurs potentiellement impliqués, avec la difficulté de
l'imputabilité malgré la promesse d'une moindre accidentologie151. Ils veulent protéger
les victimes du risque ou aléa algorithmique, s'agissant d'un véhicule autonome-émetteurs, par l'intervention première d'un fonds152, retenant un fondement éthique pour
l'indemnisation du risque social153. L'incertitude sur l'imputabilité est déjà à nuancer et
elle est probablement une étape si l'on admet le progrès de la connaissance à venir.
(144) Jusqu'en 2018 (et début 2019), la jurisprudence n'a pas eu à traiter de ces textes pour les véhicules autonomes.
(145) Réfléchissant même à une présomption de défectuosité, D. NOGUÉRO, « Loi Badinter, voiture autonome... », préc.,
p. 60, note 23 ; L. ANDREU (dir.), Des voitures autonomes. Une offre de loi, op. cit., p. 107-108.
(146) En ce sens, v. déjà la thèse soutenue par I. VINGIANO-VIRICEL, Obligation de sécurité et aléa, Univ. européenne, collec.
OMN Univ. Europ., 2017, 484 p.
(147) M. MONOT-FOULETIER et M. CLÉMENT, « Véhicule autonome : vers une autonomie du régime applicable ? », D. 2018,
chron., p. 129, spéc. 133 : réflexion menée sur un véhicule de type 4 et dialogue avec l'infrastructure routière
« intelligente ». Les auteurs suggèrent que pourrait être recherchée la responsabilité de l'État qui délivre une
autorisation de mise en circulation.
(148) Est parfois évoquée la participation à la cartographie de l'intelligence artificielle notamment par la collecte de
signaux. Il y a aussi des liens avec la géolocalisation, en temps réél (les GPS de localisation sont déjà fréquents).
V. déjà l'exemple de l'assistant à la conduite communautaire Coyote Automobile Awards (alertes et trafic en temps
réel).
(149) Droit commun inadapté et régimes spéciaux insuffisants pour C. COULON, « Du robot en droit de la responsabilité
civile : à propos des dommages causés par les choses intelligentes », préc.
(150) Il faudrait aussi tenir compte des dommages corporels comme des dommages matériels.
(151) Probablement à nuancer. Outre le coût moyen par sinistre pour des véhicules équipés plus important, la cybercriminalité pourrait faire craindre un dérèglement général, cause massive de dommages. Le sinistre d'intensité survenant
au même moment et massivement, sériel, peut être craint.
(152) Pour les accidents hors mécanisme indemnitaire de la loi Badinter maintenue pour les véhicules dits classiques.
(153) Not. M. MONOT-FOULETIER et M. CLÉMENT, « Véhicule autonome : vers une autonomie du régime applicable ? », préc.,
not. p. 134 et s. : insistant à plusieurs reprises sur l'imprévisibilité autonomiste. Comp. L. ANDREU (dir.), Des voitures
autonomes. Une offre de loi, op. cit., p. 65 et s. : face aux possibilités, les auteurs préfèrent adapter ponctuellement
le droit existant.

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 268
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 269
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 273
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 278
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