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Chapitre 4 - Intelligence artificielle et véhicules autonomes

d'immatriculation167. La loi ne semble pas adaptée à la situation distinguant conduite
manuelle et conduite déléguée168.
220 Infraction pénale et conduite. - En revanche, en cas d'infraction au Code pénal, et l'on
pense tout particulièrement aux infractions de blessures ou d'homicide, la détermination
du responsable pénal pourrait être plurielle169. En effet, la recherche d'une faute en
causalité directe - par exemple un conducteur volontairement négligent dans l'emploi
du système de délégation hors des fonctions recommandées par le constructeur - ne
serait pas exclusive. Dans la situation précédemment décrite, la faute simple du responsable de l'infraction en causalité directe côtoierait la faute qualifiée du responsable de
l'infraction en causalité indirecte, par exemple pour manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement170. À la
faute directe du conducteur pourrait s'ajouter une responsabilité indirecte du constructeur si un manquement à une obligation de sécurité était constaté. Dans les deux cas, la
preuve de la force majeure peut être rapportée.
221 Force majeure et exonération. - La jurisprudence semble assez restrictive pour
admettre la démonstration d'une telle preuve. En 2013171, les juges ont retenu que la
survenance d'une défaillance mécanique ne constitue pas, à elle seule, la force majeure
au sens de l'article 121-3, alinéa 5, du Code pénal. La Cour de cassation décide qu'il est
imposé au conducteur l'obligation d'entretenir et de réparer son véhicule de façon à
assurer la sécurité de tous les usagers de la route172, l'astreignant ainsi à une vérification
préalable de l'état du véhicule avant d'en faire usage. Les obligations du contrôle technique du véhicule participent de cet objectif. Il est vrai que, dans l'hypothèse jugée, la
défaillance touchait un feu de signalisation et non un système d'automatisation de la
conduite. Néanmoins, cette position rigoureuse de la Cour de cassation met en évidence
que les avaries sur le véhicule n'entrent pas dans la définition de la force majeure exonérant pénalement le prévenu. À l'inverse, la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation peut être contestée par la preuve contraire présentée sous la
forme d'attestations fournies par le titulaire du certificat d'immatriculation173.

B - Perspective de répression
222 Politiques publiques. - La situation juridique peut évoluer en fonction des politiques
publiques. Dans cette perspective, qui serait responsable à la place du conducteur lorsqu'une infraction de conduite est constatée et alors que le système de délégation de
conduite était activé ? En vertu des principes de droit pénal précédemment énoncés, les
infractions reconnaissant la responsabilité d'un autre que le conducteur (ou le titulaire du
certificat d'immatriculation) ne peuvent être modifiées que par la voie législative, c'est-àdire par une modification des textes d'incrimination pénale.
223 Inspiration comparative. - L'examen des modifications législatives intervenues en
France et à l'étranger démontre une approche plutôt restrictive, toute déresponsabilisation du conducteur semblant être proscrite. En Allemagne, par exemple, le législateur a
modifié les règles de circulation routière, par une loi entrée en vigueur en juin 2017, en
autorisant l'utilisation de « véhicules autonomes » de niveaux 3 et 4, dans certaines
(167) Présomption simple admise, Cons. const., 16 juin 1999, nº 99-411 DC.
(168) R. JOSSEAUME, « Le véhicule autonome : un défi au Code de la route ! », Gaz. Pal., 1er oct. 2015, p. 7.
(169) On met de côté la situation de désactivation totale du dispositif qui permet au conducteur de retrouver pleinement
la maîtrise et d'assumer pénalement ses fautes.
(170) C. pén., art. L. 121-3, al. 3 et 4. V. I. VINGIANO-VIRICEL, « Véhicules autonomes : Qui est responsable ? », préc., p. 120.
(171) Cass. crim., 6 nov. 2013, nº 12-82182, Bull. crim., nº 215. Comp. absence de force majeure, Cass. crim., 8 juill.
1971, nº 70-92991, Bull. crim., nº 222.
(172) Encore, C. route, art. L. 311-1.
(173) Cass. crim., 17 déc. 2013, nº 12-87923, Bull. crim., nº 256 ; Cass. crim., 27 nov. 2018, nº 18-81622, à paraître au
Bull. crim.

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