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Chapitre 5 - Intelligence artificielle et contrat(s)

risques d'une copie authentique électronique104. Avec le temps, il se pourrait qu'on
assiste à une disruption des blockchains publiques par les blockchains privées ou
hybrides105.
Ce grand livre a fait l'objet d'une consécration légale. L'ordonnance nº 2016-520 du
28 avril 2016 (JO 29 avril) a introduit au sein du Code monétaire et financier un
article L. 223-12 concernant les transactions de minibons (emprunts obligataires des
petites et moyennes entreprises). L'article L. 223-13 du Code monétaire et financier ajoute
que « le transfert de propriété de minibons résulte de l'inscription de la cession dans le
dispositif d'enregistrement électronique mentionné à l'article L. 223-12, qui tient lieu de
contrat écrit pour l'application des articles 1321 et 1322 du Code civil ». Ce principe a été
étendu par l'ordonnance nº 2017-1674 du 8 décembre 2017 à l'inscription des titres financiers non cotés (C. mon. fin., art. L. 211-3 et s.)106. Cette définition ne couvre cependant
pas l'ensemble des usages faits de la blockchain.
279 Les cas d'usage de la blockchain. - Les trois fonctions attribuées au registre qu'est la
blockchain se rapportent à la transmission, à la preuve ou conservation et à l'automatisation (smart contract). Ces trois cas d'usage se combinent la plupart du temps.

Dans le premier cas, la blockchain permet de transmettre en toute sécurité, et sans tiers
de confiance, de la « crypto-monnaie » (bitcoin, ether...) ou des tokens, jetons qui véhiculent des droits politiques ou financiers, à la manière de titres financiers, ou qui sont le
support de droits d'usage, les investisseurs obtenant en contrepartie des droits exclusifs
sur la technologie ou l'activité financée107. Toutes ces opérations ont une singularité
rendant leur appréhension juridique plus complexe108. L'étape fondamentale est ici la
qualification juridique de ces différentes opérations et doit inviter les parties à y procéder
par des clauses contractuelles claires et précises, même si elles ne lient pas le juge109. Si
la loi PACTE propose une régulation a minima des tokens, par l'obtention d'un visa remis
par l'AMF garantissant l'intégrité et le sérieux du service proposé110, elle se garde bien de
qualifier trop précisément les tokens111 et les ICO qui s'y rattachent112.
280 La preuve. - Dans sa fonction probatoire, la blockchain peut servir de record keeping.
Elle constitue alors un registre sur lequel sont inscrites diverses opérations, différents
actes ou de multiples documents, en principe infalsifiables (enregistrement de droits, de

(104) Sur la blockchain et le notariat, v. not. T. ATTIA, « Le cybernotaire, acteur de la transformation digitale », JCP N,
6 avr. 2018, nº 14, 1155 ; M. MEKKI, « Blockchain, smart contract et notariat : servir ou asservir ? », JCP N, 6 juill.
2018, nº 27, 599.
(105) Blockchains privées et blockchains hybrides appartiennent aux distributed ledger technology (DLT), registres distribués dans une entité unique.
(106) Comp. définition au sein de la proposition de loi pour la principauté de Monaco, art. 1er : « Les blockchains (chaînes
de blocs) sont des dispositifs d'enregistrement numériques partagés et cryptés reposant sur le consensus et permettant l'authentification et la certification de transactions dans des conditions de sécurité ». La définition ne brille pas
par sa clarté.
(107) Pour une application en matière immobilière, Th. VERBIEST et D. RICHEBOURG, « Blockchains et financement de l'immobilier. La "tokenisation" des actifs immobiliers », AJDI 2019, p. 423.
(108) Ces tokens sont difficiles à qualifier comme le souligne le rapport de mission d'information de l'assemblée nationale
rendu public le 30 janv. 2019, http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i1624.asp
(109) Sur cette problématique, M. MEKKI, « Le juge et les blockchains », in Le juge et le numérique, Dalloz, coll. Thèmes
et commentaires, 2019, p. 1 et s.
(110) CMF, art. L. 552-4 : « Préalablement à toute offre au public de jetons, les émetteurs peuvent solliciter un visa de
l'AMF ».
(111) CMF, art. L. 552-2 : « Aux fins du présent chapitre, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme
numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif
d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit
bien ».
(112) CMF, art. L. 552-3 : « Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit,
de souscrire à ces jetons. Ne constitue pas une offre au public de jetons l'offre de jetons ouverte à la souscription
par un nombre limité de personnes, fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, agissant
pour compte propre ».

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http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i1624.asp

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