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Chapitre 5 - Intelligence artificielle et contrat(s)

catégorie des biens incorporels, ce que confirme la loi PACTE pour les tokens. La loi de
finance du 28 décembre 2018 pour 2019 les définit à l'article 41 comme « toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque
centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une
monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais
qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et
qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement »172. Quant aux aspects
de droit fiscal, le Conseil d'État173, dans la limite de la portée fiscale de sa décision, a
jugé que le bitcoin, objet d'un acte de cession, est un bien meuble incorporel soumis au
régime des plus-values plus avantageux (CGI, art. 150 UA), que la plus-value soit réalisée
au moyen d'un contrat de cession qualifié de vente ou de contrat d'échange174. Le nouvel
article 150 VH bis du Code général des impôts issu de la loi nº 2018-1317 du
28 décembre 2018 prévoit un régime d'imposition plus favorable car le taux est réduit à
30 % pour les gains de cession occasionnelle de bitcoins et autres actifs numériques
avec prélèvements sociaux inclus. En revanche, les revenus d'une cession pour rémunération du travail des « mineurs » par exemple, selon l'analyse du Conseil d'État confirmée
par la loi précitée, relève du barème progressif de l'IR dans la catégorie des bénéfices
non commerciaux avec prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Quant à celui qui, à
titre habituel, effectue des opérations d'achat pour revente d'actifs numériques, il est
naturellement soumis au barème progressif de l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux avec prélèvements sociaux au taux de 17,2 % également. Quelle
que soit l'analyse, « chose incorporelle » relevant de la catégorie des biens meubles incorporels, la qualification juridique des monnaies virtuelles reste pour l'instant fonctionnelle. La qualification des « crypto-actifs » n'est pas un enjeu purement juridique mais
conditionne un choix politique et économique.
306 Les tokens. - Les tokens, appelés également jetons, sont les supports de droits que
l'on rencontre le plus souvent dans des opérations d'ICO (initial coin offering)175. L'ICO
peut être définie comme une « opération par laquelle un porteur de projet va créer et
céder des tokens (...) à des investisseurs, ces tokens ayant vocation à être utilisés ou
revendus - si possible avec une importante plus-value - grâce au procédé de la
blockchain »176. C'est un appel de fonds désormais appréhendé par la loi PACTE177. Les
investisseurs reçoivent en contrepartie de leur contribution des jetons ou tokens qui
véhiculent, tantôt des droits financiers et/ou politiques, ils se rapprochent alors de
véritables titres financiers (droit de vote, droit de préférence, droit au dividende...),
tantôt des droits d'usage tels qu'une exclusivité sur la technologie ou l'activité
financée178, droits cessibles. Si les ICO eux-mêmes posent des problèmes de
qualification juridique, la loi PACTE résoud une grande partie des difficultés en les

(172)

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(174)
(175)
(176)
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(178)

échappe au régime de la TVA, exonération applicable aux devises, billets de banque et monnaies, CJUE, 5e ch.,
22 oct. 2015, aff. C-264/14, Skatteverket c/ David Hedqvist, JurisData no 2015-023733.
Rappr. directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE)
2015/849, art. 3, 18º : « représentations numériques d'une valeur qui ne sont émises ou garanties ni par une
banque centrale ni par une autorité publique, qui ne sont pas nécessairement liées non plus à une monnaie établie
légalement et qui ne possèdent pas le statut juridique de monnaie ou d'argent, mais qui sont acceptées comme
moyen d'échange par des personnes physiques ou morales et qui peuvent être transférées, stockées et échangées
par voie électronique ».
CE, 8e et 3e ch., 26 avr. 2018, nº 417809, 418030, 418031, 418032 et 418033, G et a., JurisData no 2018006946, T. BONNEAU, JCP E, 14 juin 2018, no 24, 1323, « De quel régime fiscal - BNC, BIC ou plus-values - les
profits tirés des cessions de bitcoins relèvent-ils ? ».
La qualification de contrat d'échange semble plus pertinente, en ce sens, M. Roussille, « Le bitcoin : objet juridique
non identifié », Banque et Dr. 2015. 27.
https://droitetcroissance.fr/wp-content/uploads/2015/01/La-r%C3%A9gulation-des-ICOs-Paul-Oudin.pdf
A.-S. CHONÉ-GRIMALDI, « Les contraintes du droit des obligations sur les opérations d'ICO », D. 2018, 1171. Adde,
H. DE VAUPLANE, « Crypto-assets, token, blockchain, ICO : un nouveau monde ? », Rev. Banque 2017, no 812, p. 16.
La loi PACTE y consacre un article 26 qui prévoit de mieux encadrer, sans freiner, les ICO. V. not. un nouvel article
L. 552-2 C. mon. fin. V. supra.
Distinction opérée par l'AMF, « Synthèse des réponses à la consultation publique portant sur les Initial Coin Offerings (ICO) et point d'étape sur le programme "UNICORN" », 22 févr. 2018, https://www.amf-france.org/Publications/Consultations-publiques/Archives?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fa9e0ae85-f015-4beb-92d2ece78819d4da.

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https://www.droitetcroissance.fr/wp-content/uploads/2015/01/La-r%C3%A9gulation-des-ICOs-Paul-Oudin.pdf https://www.amf-france.org/Publica

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