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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

contraire les standards juridiques. C'est la technologie qui doit s'adapter au droit et pas
l'inverse. Pour beaucoup de ces notions, une clause contractuelle rédigée avec précaution au sein du contrat fiat permettrait de réduire le degré d'incertitude. Aux parties de
se mettre d'accord sur une quantification de ce qui est déraisonnable, manifestement
disproportionné ou relevant des conséquences suffisamment graves. Cependant, cela
n'est pas envisageable dans tous les contrats et toutes ces notions ne se laissent pas
appréhender par de simples clauses contractuelles.
311 Quelle conciliation avec les règles d'ordre public ? - Parmi les règles d'ordre public, il
faut évoquer celles qui se rapportent plus spécifiquement au droit des contrats. Les smart
contracts interrogent sur leur compatibilité avec un ensemble de règles d'ordre public
contractuel. Que l'on songe à l'article 1343-5 nouveau du Code civil qui fait du délai de
grâce accordé par le juge pour les dettes de somme d'argent une disposition d'ordre
public. Peut-on considérer que l'automaticité du smart contract est compatible avec
cette disposition ? En outre, le contrat fiat encadrant le smart contract est le plus
souvent un contrat d'adhésion. La clause d'automaticité sera certainement non négociable. Dans ces conditions, ne sera-t-elle pas souvent jugée abusive au sens soit du
droit commun des contrats (C. civ., art. 1171 nouv.), soit du droit spécial (C. consom.,
art. L. 212-1 ou C. com., art. L. 442-6, I, 2º) ? Enfin, comment intégrer dans l'automaticité du smart contract les différentes étapes procédurales parfois imposées par la loi :
obligation de mise en demeure, de notification, de motivation... ? Cela reste hors de
portée d'un smart contract, à moins que l'intelligence artificielle puisse le faire évoluer.
312 Compatibilité des blockchains et de l'ordre public économique. - Les juristes doivent
user de cette technologie avec beaucoup de précaution car la contrariété aux règles
d'ordre public va au-delà du seul droit des contrats. L'ordre public économique peut
également être heurté par cette automaticité. Prenons l'exemple du droit des procédures
collectives ou du droit bancaire. Comment mettre fin à un contrat de crédit de manière
brutale et automatique sans entrer dans la catégorie des ruptures abusives de crédit ?
Peut-on procéder à une déclaration de créances en bitcoins alors que le texte ne vise
que les « monnaies étrangères » converties en euro186 ? Comment prévoir l'extinction automatique d'un contrat sans heurter les règles propres aux procédures collectives qui
condamnent dans certains cas et à certaines conditions la rupture automatique d'un
contrat ? Peut-on laisser à un smart contract le soin d'apprécier l'état de cessation des
paiements ? Au-delà de l'ordre public économique, c'est aussi l'ordre public numérique
qui pourrait limiter le développement des blockchains et de l'IA, règlement eIDAS et
RGPD187.

L'intelligence artificielle, les blockchains et les smart contracts peuvent s'avérer incompatibles avec les règles impératives et d'ordre public. Pour prévenir de telles contradictions, un encadrement juridique est parfois défendu. Le risque est l'existence d'une
réglementation tellement stricte qu'elle ralentirait le développement d'une technologie
prometteuse. C'est la raison pour laquelle le débat s'est plutôt orienté, sur le plan
national et international, vers l'éthique. Cette éthique pouvant être mise en œuvre et
renforcée par l'utilisation d'outils contractuels. Le contrat reste en effet un instrument
flexible et adaptable, permettant de concilier innovation et précaution.
313 Contractualiser l'éthique. - La préoccupation majeure autour des outils numériques
faisant usage d'une IA est l'éthique188. Les initiatives sont nombreuses en ce sens. Au
(186) C. com., art. L. 622-25. Comp. validité d'une déclaration en DTS (droits de tirages spéciaux), monnaie qui a tout de
même cours légal, Cass. com., 8 juill. 2003, nº 99-10590.
(187) Th. DOUVILLE, « Blockchain et protection des données à caractère personnel », AJ contrat 2019, p. 316.
(188) A. BENSAMOUN et G. LOISEAU, « L'intelligence artificielle : faut-il légiférer ? », D. 2017, p. 581.

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