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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Sans entrer dans tous les détails de la décision, notons que la Commission craignait un
effet de verrouillage. En principe, elle évalue la probabilité d'un verrouillage anticoncurrentiel en examinant la capacité à le réaliser, mais aussi en vérifiant l'intérêt que la
nouvelle entité aurait à ce verrouillage et enfin l'incidence négative sur la concurrence
portant préjudice au consommateur. Après avoir procédé à un tel examen, deux engagements ont permis d'écarter l'interdiction : permettre une interopérabilité avec la gamme
de produits Microsoft Office ; accorder une interface à Microsoft Graph aux concepteurs
de logiciels pour donner accès aux données stockées dans le nuage de Microsoft17.
De la même façon, la Commission fait classiquement la chasse aux effets de levier, et
donc aux diverses techniques de commercialisation, notamment la vente liée, qui
permettent de prendre appui sur un marché dominé pour accaparer un marché connexe.
S'agissant de l'acquisition de Linkedin par Microsoft, la Commission craignait que Microsoft utilise sa position dominante sur les marchés des systèmes d'exploitation pour ordinateurs personnels pour étendre sa domination sur le marché des réseaux professionnels.
Dès lors, Microsoft a dû prendre l'engagement d'assurer la liberté des fabricants et distributeurs de PC de ne pas installer Linkedin sur tous les ordinateurs fonctionnant avec
Windows ou bien de pouvoir le désinstaller18.
Toujours dans le même esprit, la Commission a décidé d'entamer le 23 avril 2018 une
enquête approfondie sur le rachat de Shazam par Apple, les principales préoccupations
de la Commission étant qu'Apple pourrait accéder « à des données sensibles sur le plan
commercial concernant les clients de ses concurrents pour la fourniture de services de
diffusion de musique en continu ». Le risque est clair : l'accès à ces données pourrait
permettre à Apple de cibler directement les clients de ses concurrents afin de les encourager à choisir Apple Music19.
325 Revendeurs de données ou courtiers en données. - Aujourd'hui, la question pourrait
rejaillir avec les « revendeurs » de données comme Acxiom ou encore Experian. Ils
jouent le rôle de « courtiers » ou de « revendeurs » en achetant des droits sur des bases
de données, en les compilant au sein d'une base unique appelée à être revendue. Apple
vient de demander à la FTC aux États-Unis de réguler ce secteur, et d'assurer la transparence sur les affaires des revendeurs de données personnelles. Les Échos rapportent ainsi
les paroles de Tim Cook : « Nous pensons que la FTC devrait établir une chambre de
compensation qui (imposerait) à tous les courtiers de la donnée de s'enregistrer, permettrait au consommateur de suivre les transactions agrégeant et vendant leurs données et
donnerait aux utilisateurs le pouvoir de supprimer leurs données à la demande, gratuitement, facilement, en ligne et une fois pour toutes »20.

En tous cas, on le voit, ce phénomène des courtiers devrait permettre un accès plus facile
aux données. Mais cela n'exclut pas que l'on se pose la question de savoir si ces bases de
données ne sont pas devenues des infrastructures essentielles.

(17) Comm. UE, déc., 6 déc. 2016, M. 8124.
(18) Comm. UE, 6 déc. 2016, M. 8124 ; D. BOSCO, Contrats, conc. consom. nº 8-9, août 2017, chron. 4.
(19) Commission européenne, « Concentrations : la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition de Shazam par Apple », communiqué de presse, 23 avr. 2018.
(20) F. DÈBES, « Données personnelles : Tim Cook et Apple ont une nouvelle cible », 17 janv. 2019, https://www.lesechos.
fr/tech-medias/hightech/0600535311814-donnees-personnelles-tim-cook-et-apple-ont-une-nouvelle-cible2237171.php?xtor=EPR-130&_ope=eyJndWlkIjoiYWJvbm5lXzE5NDU2NTEifQ%253D%253D

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