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Chapitre 7 - Intelligence artificielle et justice : une approche interhumaniste

inversement considérait ces dernières beaucoup moins susceptibles de réitérer
l'infraction »71.
- La qualité et la sécurité. Le vocabulaire techno-managérial faisant référence à la
qualité du processus rappelle que l'éthique est aussi un aspect de l'approche
techno-managériale qui fait reposer l'efficacité sur le comportement moral individuel.
La charte précise que « les concepteurs de modèles à partir de l'apprentissage automatique doivent pouvoir recueillir de manière large l'expertise des professionnels de
la justice concernés (juges, procureurs, avocats, etc.) et des chercheurs/enseignants
en droit et en sciences sociales (économistes, sociologues, philosophes par exemple).
Il apparaît qu'il existe en France une certaine distance voire une concurrence entre les
concepteurs de modèles et les gens de justice (y compris la doctrine). La collaboration
qui serait un idéal n'est pas pleinement réalisée en pratique ».
- La transparence, la neutralité et l'intégrité intellectuelle. Selon la charte, « un équilibre doit être trouvé entre la propriété intellectuelle de certaines méthodes de traitement et les exigences de transparence (accès à la démarche de conception), de
neutralité (absence de biais), de loyauté et d'intégrité intellectuelle (faire primer
l'intérêt de la justice), en raison des effets juridiques ou des incidences que ces
méthodes peuvent avoir sur les personnes ». Le terme de neutralité peut faire référence à la laïcité d'une plateforme mais aussi à la question de la non-discrimination
déjà vue, elle renvoie ici à la question des biais ; la transparence est celle de l'algorithme utilisé (transparence imposée par la CNIL, par ailleurs), mais elle est contrebalancée par les droits de propriété intellectuelle.
- Et enfin la maîtrise par l'utilisateur : « L'autonomie de l'utilisateur doit être renforcée
et ne pas être restreinte par l'utilisation d'outils et de services d'intelligence artificielle. Le professionnel de la justice devrait à tout moment pouvoir revenir aux décisions et données judiciaires ayant été utilisées pour produire un résultat et continuer
à avoir la possibilité de s'en écarter au vu des spécificités de l'affaire concrète. Le
justiciable devrait être informé dans un langage clair et compréhensible du caractère
contraignant ou non des solutions proposées par les outils d'intelligence artificielle,
des différentes options possibles ainsi que de son droit à une assistance juridique et
à saisir un tribunal ». On notera que l'utilisateur peut être un professionnel de justice
ou un justiciable, tous les deux sont ainsi mis sur le même plan. Ils doivent rester
« autonomes », ce qui un terme clef de la novlangue techno-managériale : l'autonomie
appelle la responsabilité et un certain isolement des parties ou gens de justice. Dans
une approche interhumaniste, la recherche de l'autonomie est fondamentale, mais
doit avoir lieu dans l'interdépendance, pas dans un certain isolement tel que le met
en place l'individualisme méthodologique en matière économique ou de droit de
l'homme. Un individu n'est jamais complètement autonome, mais tend à l'autonomie
à l'aide des personnes avec lesquelles ils se trouvent reliés juridiquement.
Il faut noter aussi l'existence de chartes éthiques ayant une certaine visée d'autorégulation : celle du serment d'Hippocrate pour Data Scientist (intégrité scientifique, transparence, non-discrimination, respect de la vie privée et de la dignité, responsabilité et indépendance) ; celle des régulateurs, c'est-à-dire celle des commissions nationales
informatique et liberté (française, italienne, européenne), qui vise les principes de
respect des données personnelles et des droits fondamentaux, de responsabilité collective, de transparence et d'intelligibilité des systèmes IA ; celle de Google du 7 juin 2018
(sept grands principes, l'IA doit bénéficier à la société, éviter les biais, être sécurisée,
respecter la vie privée, être excellente scientifiquement et être mis à disposition des
autres)72. Ce droit souple fixé par les acteurs eux-mêmes ne crée pas véritablement un
(71) www.propublica.org/article/technical-response-to-northpointe, cité par le rapport du CEPEJ, préc.
(72) Cités par N. FRICERO, art. préc.

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http://www.propublica.org/article/technical-response-to-northpointe

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 266
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 267
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 268
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 269
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 270
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 271
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 272
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 273
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 274
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 275
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 276
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 277
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 278
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 279
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 280
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 281
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 282
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 283
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 284
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 285
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 286
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 287
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 288
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 289
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 290
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 291
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 292
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 293
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 294
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 295
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 296
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 297
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