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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

qui est responsable d'un dommage, mais ce qui en est la cause la plus probable. Il faut
que les principes fondamentaux et notamment le contradictoire soient respectés. Ce n'est
pas de la science : la science implique un protocole de recherche, des années d'étude,
des articles dans les grandes revues et un consensus de la communauté scientifique
pouvant être remis en cause. Avec l'expertise, on est encore dans le domaine juridique.
Le contradictoire n'est donc pas un supplément d'âme de l'expertise, il s'agit de la légitimité et de la validité même de l'expertise. Ce que l'on a obtenu, des faits et de la preuve,
cette préqualification, est prête pour être comparée à des catégories juridiques. Des
termes pré juridiques ont tenté de nommer des faits. Ils peuvent entrer dans des vraies
catégories juridiques, par exemple, la faute et le dommage. C'est une opération parfois
simple et mécanisable, parfois fort complexe et déterminante pour la solution du litige,
menée par les parties puis par le juge selon un principe de coopération. La justice prédictive peut y contribuer.
Il semble que « l'intelligence artificielle » fait courir un risque de fragmenter le régime de
la vérité judiciaire en conduisant à ignorer les aspects les plus humains du raisonnement
judiciaire en matière de preuve. Les conséquences en matière de droit n'en sont pas
moins grandes.

§ II - Au stade du droit
358 La remise en cause de la distinction entre le fait et le droit ? - Y a-t-il un risque de
factualisation du droit, c'est-à-dire de transformer la règle de droit et la jurisprudence
comme des éléments de fait parmi d'autre ? Existe-t-il un risque portant sur le régime de
la vérité (E. Sadin) et une atteinte à la vérité judiciaire ? Est-ce que ce n'est pas la logique
de notre système juridique tout entier qui est transformée en conduisant notamment à
reconnaître la valeur de précédent à des jugements de première instance ? Quel sera
alors le rôle de la doctrine ?

Avec la justice digitale, on aboutira à un jugement prérédigé par ordinateur concernant
les faits et les moyens selon une trame préétablie et une référence à des barèmes. Quelques phrases de motivation seulement seront rédigées par le magistrat. Le tout pourra
être réalisé dans des délais contraints avec la possibilité pour le juge de les augmenter
en cas de besoin. Un algorithme pourrait également aider à vérifier que tous les éléments
obligatoires du jugement sont bien présents et en particulier toutes les règles applicables
aux faits.
Les voies de recours pourraient être déclenchées par une partie après l'envoi du jugement
par voie électronique. La procédure serait ainsi reprise et affinée à un second niveau. On
passerait également à la phase d'exécution par des modes électroniques. La saisie attribution et la saisie de compte bancaire peuvent être facilement réalisées de manière
numérique. Une somme pourrait aussi être exigée du demandeur et du défendeur au
début de chaque procès. Ces sommes pourraient donner lieu à une blockchain au sein
du smart procès et pourraient être affectées automatiquement par ordinateur dès que les
évènements déclencheurs auraient lieu (par exemple le jugement de première instance
conduisant à l'exécution provisoire). De la même manière, les dommages et intérêts, les
intérêts de retard et les astreintes seraient calculés mécaniquement et accessibles en
temps réel sur le dossier partagé. Cette nouvelle procédure paraît relativement anodine.
Quel danger peut-elle donc recéler ?
Il faut interpréter les faits mais aussi le droit, lui donner un sens, l'actualiser, le réactualiser. Dans les bases de données juridiques, on trouve beaucoup d'informations : la règle
de droit, la jurisprudence qui l'interprète et la recrée, les circulaires, les réponses des
ministres, etc. Toutes les sources et notamment les petites sources, ce que l'on appelle
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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

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