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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

A - L'intelligence artificielle au service du juge
373 Distinction. - Si toutes les tâches du juge ne peuvent être déléguées à un robot,
certaines d'entre elles peuvent l'être. C'est d'ailleurs essentiellement dans cette perspective que travaillent les legaltechs aujourd'hui. Toute la question est de savoir quelles
tâches déléguer et comment parvenir à des résultats satisfaisants. En France, la justice
pénale est mal préparée pour répondre à ces questions car elle a pris du retard en
matière informatique18.

1 - Les tâches délégables
374 Perspectives. - D'ores et déjà, on a suggéré que la saisine d'une juridiction puisse se
faire en ligne, l'algorithme évaluant, en fonction des informations données par la
personne souhaitant se constituer partie civile, le montant de la consignation à déposer
avant que le dossier puisse être transmis à un parquetier pour qu'il prenne ses réquisitions. A priori, une intelligence artificielle serait également suffisante pour exclure la
recevabilité d'une plainte dématérialisée ou d'une citation directe quand les faits
dénoncés ne semblent pas correspondre à la qualification pénale retenue, quand la
victime ne semble pas avoir personnellement souffert d'un dommage directement causé
par les faits ou quand le délai de prescription de l'action publique semble expiré au
moment où la consignation est effectivement déposée19. Ensuite, on pourrait imaginer
que les demandes de renvoi à une audience ultérieure soient gérées informatiquement,
voire que l'ordinateur procède à la désignation d'un expert ou d'un interprète lorsque les
conditions en sont réunies. Les greffes y gagneraient aussi beaucoup de temps. Enfin, de
façon peut-être plus ambitieuse, on pourrait également envisager de recourir à l'intelligence artificielle, chaque fois qu'une voie de recours est soumise à un filtre : il en va
particulièrement ainsi dans les hypothèses où le président de la chambre de l'instruction
a le pouvoir d'écarter les recours tardifs ou manifestement infondés (CPP, art. 173, dern.
al., art. 186-1) ; il pourrait éventuellement en aller de même s'agissant des pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation qui sont aujourd'hui déclarés
non admis (CPP, art. 567-1-1). D'aucuns redoutent même que ces instruments de justice
prédictive ne soient utilisés dans l'attribution de l'aide juridictionnelle qui suppose que la
demande en justice n'apparaisse pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement
devant les juridictions du fond20. Bien sûr, dans toutes ces hypothèses, une possibilité de
recours devant le magistrat ou la juridiction (voire le bureau d'aide juridictionnelle) qui
était censé rendre la décision devrait être sauvegardée pour permettre une contestation
de la décision automatisée mais un juge ne statuerait plus alors que de manière subsidiaire, ce qui lèverait l'objection tirée d'une restriction injustifiée à l'accès au juge tout
en permettant à ce juge de gagner un temps précieux.
375 Approfondissement. - Pour autant, ce ne sont pas ces hypothèses qui font le plus
débat. Trop techniques, elles semblent avoir échappé pour l'instant aux informaticiens...
Les legaltechs proposent d'abord et avant tout de favoriser une meilleure connaissance
du droit, non pas de ce droit purement abstrait que chacun est censé connaître et le
juge maîtriser mais d'un droit concret : le droit tel qu'il est effectivement appliqué.
L'objectif est, au-delà de la prise en compte des textes applicables, la prise en compte
des décisions rendues, bref de ce qui est qualifié un peu rapidement de « jurisprudence ». On hésite à utiliser ce terme car, pour le juriste, il est porteur d'une exigence
qualitative, qui semble échapper aux bases de données. En effet, la promesse des
(18) V. A. TOURÉ, L'influence des nouvelles technologies dans l'administration de la justice pénale, Dalloz, coll. ENM,
2017, p. 35.
(19) V., évoquant en ce sens la réflexion engagée sur une procédure on line au Royaume-Uni, Th. CASSUTO, « La justice à
l'épreuve de sa prédictibilité », AJ pén. 2017, p. 334.
(20) V. S. AMRANI MEKKI, « Le point de vue d'une universitaire », in La justice prédictive, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2018, p. 55.

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

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