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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

d'être relativisées. En effet, le statut et la compétence des magistrats les protègent de ce
piège dans lequel ils sont libres de ne pas tomber. De telles critiques renvoient une image
d'un corps judiciaire veule et servile qui étonne. L'autorité des décisions rendues par la
Cour de cassation, hormis les hypothèses où elle s'impose (après une double cassation),
n'a jamais été perçue comme une atteinte à l'indépendance des juges du fond. Ils sont
libres de résister et le font ponctuellement. Pourquoi en irait-il différemment ici ? La
machine serait-elle plus impressionnante que cette Haute juridiction ? Les circulaires de
la Chancellerie ne s'imposent pas aux juges du siège, de sorte que leurs supérieurs
hiérarchiques ne sauraient leur commander de s'aligner sur une pratique générale plus
satisfaisante. Enfin, l'idée que certains magistrats puissent se déterminer par conformisme pour ne pas menacer leur carrière (ou se singulariser, pour la relancer) semble à
ce point contraire à toute justice qu'elle sera laissée à ceux qui, pour bien connaître l'institution, s'en inquiètent. Plus que jamais, il importe ici de se souvenir que l'intelligence
artificielle est un outil qui sera ce que ses utilisateurs en font27. Son usage ne saurait être
condamné par principe. Il conviendra tout au plus de l'intégrer dans la formation des
magistrats et dans leur déontologie.
En réalité, la vraie difficulté semble ailleurs. Elle tient à la façon dont les bases de
données sont constituées pour permettre le fonctionnement de tels services.

2 - Les moyens de la délégation
376 Errements. - Il est souvent fait référence ici à l'algorithme Compas utilisé par les
magistrats aux États-Unis afin d'évaluer le risque de récidive des personnes comparaissant devant eux. Développé par une entreprise privée, cet algorithme fonctionne à partir
de données récoltées par l'administration pénitentiaire. Or, il semblerait que son fonctionnement est faussé par un certain nombre d'a priori (biais) qui le conduisent à envisager un risque de récidive plus important à l'égard de certains groupes sociaux (en
l'occurrence, il est apparu que ce risque était accentué pour les personnes de couleur
alors qu'une étude indépendante a démontré qu'elles ne rechutaient pas dans les proportions indiquées)28. Même si les préconisations de l'algorithme utilisé ne s'imposent pas
au juge29, elles peuvent fausser son appréciation du risque en question (ce qui a des
conséquences à la hausse ou à la baisse quant aux peines encourues). Car l'aptitude du
juge à déceler les faiblesses de l'outil informatique mis à sa disposition et, en conséquence, à pondérer les résultats ainsi obtenus par d'autres facteurs s'avère toute relative.
Il est primordial que de telles difficultés disparaissent avant toute utilisation de ce type
de traitement judiciaire de données. Cela suppose la constitution d'équipes
pluridisciplinaires.
377 Implications. - En premier lieu, il faut que les juristes s'impliquent pour que l'outil
réponde réellement à leurs besoins : eux seuls connaissent le degré de subtilité dans
lequel il faut rentrer pour déployer un raisonnement juridique30. Eux seuls peuvent expliquer aux informaticiens les possibilités de choix qu'il faut envisager pour éviter toute
simplification abusive. Eux seuls peuvent faire comprendre l'extrême complexité des
règles dont il s'agit d'anticiper l'application. Si le droit pénal de fond peut sembler relativement simple à modéliser, le droit pénal de forme est d'une richesse qui a sans doute
(27) V., aussi, F. ROUVIÈRE, « Le raisonnement par algorithmes : le fantasme du juge-robot », RTD civ. 2018, p. 530.
(28) V., sur les garanties que semblaient présenter à l'origine cet algorithme et les biais que la pratique a révélé,
Y. MENECEUR, « Les systèmes judiciaires européens à l'épreuve du développement de l'intelligence artificielle » :
Revue pratique de la prospective et de l'innovation nº 2, oct. 2018, dossier 7, § 10 et s.
(29) V., soulignant que le recours aux algorithmes dans le processus décisionnel ne modifie pas l'office du juge,
F. DEFFERRARD, « Le pouvoir de jurisdictio des algorithmes aux États-Unis entre fantasme et réalité jurisprudentielle »,
Dalloz IP/IT 2017, p. 668.
(30) V., aussi, relevant plus généralement que « la justice prédictive n'est pas une menace : c'est une chance si nous
savons comment nous en saisir pour la mettre à notre service », F. ROUVIÈRE, « La justice prédictive, version moderne
de la boule de cristal », RTD civ. 2017, p. 527.

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