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Chapitre 9 - Intelligence artificielle et propriété intellectuelle

produits obtenus, c'est-à-dire les créations elles-mêmes225, alors même que celles-ci ne
sont en principe pas brevetables226. Mais comment appréhender cette extension de
propriété, à partir d'un procédé de production artistique, breveté, sur une réalisation
esthétique, par principe exclue de la brevetabilité ?
453 La finalité principalement probatoire de la règle. - En réalité, l'extension de la protection est finalisée et fonctionnelle : l'objectif est de protéger le procédé plus que la réalisation elle-même. Ainsi, comme l'écrit un auteur de doctrine, « cette règle, à finalité essentiellement probatoire, a pour objet d'éviter de placer le titulaire du brevet de procédé
dans une situation délicate lorsqu'il sait que des produits ont été obtenus, et n'ont pu
l'être, que par la mise en œuvre du procédé breveté, sans pouvoir apporter la preuve de
la mise en œuvre elle-même de ce procédé ». Pour cela, la loi met en place une
« présomption irréfragable (...), qui permet de déduire la contrefaçon du procédé de la
preuve de l'exploitation, par voie d'utilisation ou de commercialisation notamment, de
produits directement obtenus par ce procédé »227.

Pour autant, même à finalité probatoire, la règle n'inhibe pas la protection de l'objet
produit par le procédé et l'attribution des droits au titulaire du brevet sur le procédé.
Ainsi, l'article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle délimite le monopole
accordé, en précisant que « sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du
brevet : (...) c) L'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation,
le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le
procédé objet du brevet. »
454 Une articulation nécessaire des droits. - Si la création produite par le procédé peut
être qualifiée d'œuvre228, le concours de droits sur un même objet obligera à une articulation entre les droits du breveté sur le produit directement obtenu grâce au procédé et
les droits de l'auteur sur l'œuvre. La résolution empruntera souvent la voie contractuelle :
le bénéficiaire d'une licence sur le procédé conservera les droits sur l'objet produit
pendant que le produit issu d'une utilisation illicite du procédé permettra de prouver
pareille utilisation. Pour autant, la protection étant acquise, en droit d'auteur, « du seul
fait de la création »229, l'œuvre ne saurait être considérée comme illicite.

En revanche, le créateur d'une œuvre résultant de l'usage non autorisé du procédé ne
pourra pas interdire l'utilisation de cette œuvre en tant que preuve de la contrefaçon du
procédé. La seule possibilité d'interdire l'œuvre elle-même serait l'hypothèse d'une fusion
des caractéristiques du procédé à la forme de l'œuvre, en sorte que la dissociation serait
impossible230.
455 Conclusion. - Loin des fantasmes, l'analyse des relations entre l'IA et la propriété
intellectuelle oscille entre technicité et philosophie. Coincée entre les évolutions technologiques et les questions existentielles, la vulgate du droit n'y est plus légitime et le
juriste doit alors accepter de réexaminer les dogmes avec humilité. Pas nécessairement
pour les détruire, il n'y a pas de modernes et d'anciens, et la querelle est stérile. Mais
pour appréhender une réalité émergente, contingente, en mouvement, il faut oser faire
(225) J.-M. DELTORN, « Concours de droits sur les œuvres numériques. Le cas des créations issues de procédés brevetés »,
Propr. intell., juill. 2016, nº 60, p. 285.
(226) Il importe de bien distinguer un tel procédé permettant la création de formes esthétiques - brevetable s'il remplit
les conditions de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle - de la création esthétique elle-même,
exclue du champ de la brevetabilité (CPI, art. L. 611-10, 2, b) et CBE, art. 52 (2), b)).
(227) J. PASSA, Traité de droit de la propriété industrielle, t. 2, Droit de la propriété industrielle - Brevets d'invention,
protections voisines, LGDJ, 2013, nº 450.
(228) V. supra, nº 428 et s.
(229) CPI, art. L. 111-1.
(230) En ce sens, J.-M. DELTORN, « Concours de droits sur les œuvres numériques... », préc., p. 289-290.

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 1
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 2
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 3
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 4
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 5
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 6
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 7
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 8
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 9
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 10
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 11
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 12
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 13
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 14
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 15
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 16
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 17
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 18
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 19
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 20
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 21
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 22
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 23
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 24
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 25
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 26
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 27
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 28
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 29
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 30
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 31
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 32
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 33
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 34
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 35
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 36
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 37
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 38
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 39
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 40
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 41
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 42
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 43
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 44
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 45
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 46
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 47
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 48
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 49
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 50
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 51
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 52
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 53
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 54
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 55
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 56
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 57
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 58
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 59
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 60
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 61
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 62
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 63
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 64
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 65
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 67
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 68
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 108
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 112
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 131
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 132
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 133
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 134
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 135
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 202
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 209
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 210
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 211
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 212
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 219
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 220
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 221
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 222
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 223
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 224
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 225
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 226
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 227
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 228
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 229
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 230
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 231
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 232
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 233
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 234
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 235
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 236
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 237
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 238
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 239
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 240
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 241
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 242
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 243
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 244
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 245
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 246
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 247
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 248
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 249
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 250
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 251
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 252
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 253
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 254
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 255
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 256
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 257
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 258
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 259
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 260
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 261
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 262
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 263
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 264
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 265
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 266
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 267
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 268
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 269
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 270
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 271
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 272
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 273
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 274
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 275
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 276
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 277
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 278
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 279
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 280
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 281
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 282
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 283
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 284
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 285
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 286
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 287
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 288
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 289
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 290
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 291
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