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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

donné par deux auteurs27 : une entreprise ne peut pas utiliser les données personnelles
dont elle dispose sur ses clients afin de concevoir un modèle statistique permettant de
prédire quels clients sont susceptibles de passer à la concurrence, pour, ainsi, proposer
à ces clients des offres spéciales. Elle peut, par exemple, seulement utiliser les données
pour créer un modèle qui donne un pourcentage global de taux de désabonnement. Or, il
s'agit d'une modalité de construction et d'utilisation de l'IA très fréquemment utilisée,
comme le montre l'exemple du traitement keeper d'HIQ Labs présenté plus loin (modèle
d'IA constituée à partir de données collectées sur les réseaux sociaux et permettant
d'identifier les salariés susceptibles de quitter l'entreprise)28. La difficulté, pour que
cette règle s'applique vraiment, consistera pour la personne - notamment quand il s'agit
de données collectées sur les réseaux sociaux - de prouver que ce sont ses données qui
ont été utilisées pour construire le modèle d'IA, sur le fondement duquel la décision qui
le concerne a été prise. En outre, cette question ne semble pas avoir vraiment été
envisagée par la CNIL quand elle aurait pu le faire, par exemple en ce qui concerne la
construction des grilles de score dans le secteur bancaire étudiée ci-après29. Pour
conclure ces développements, si le traitement ultérieur ne respecte pas l'ensemble de
garanties prévues pour les traitements statistiques, il sera considéré comme un
traitement pour une finalité ultérieure non compatible.
467 La construction d'un modèle d'intelligence artificielle en dehors du cadre des traitements
statistiques ou des traitements à des fins de recherche scientifique. - Si l'utilisation des
bases de données par le responsable de traitement pour construire un modèle d'intelligence artificielle n'est pas considérée comme un traitement ultérieur compatible, notamment du fait de l'insuffisance des garanties, il faudra alors considérer qu'il s'agit d'un
traitement pour une finalité différente incompatible. Dans cette hypothèse, comme le
montre un auteur30, le RGPD fixe une règle de compromis en considérant que le traitement peut être considéré comme licite s'il peut reposer sur le consentement de la
personne ou sur le droit de l'Union ou de l'État membre(RGPD, art. 6, 4 et 50e considérant). En outre, le respect du principe de finalité implique aussi de s'interroger sur la
loyauté du traitement (RGPD, art. 6, 1 RGPD). Il faut notamment évaluer si la recherche
de cette nouvelle finalité est compatible avec les attentes raisonnables des personnes
s'agissant de l'utilisation de leurs données. Par exemple, comme le souligne l'ICO, l'autorité de protection des données britannique, les personnes qui laissent leurs données sur
les réseaux sociaux ne s'attendent pas forcément à ce que ces données soient utilisées
pour évaluer leur risque de crédit, leur santé31. Dans ces hypothèses, faute d'un usage
ultérieur compatible - et en l'absence d'une disposition du droit national ou du droit de
l'Union -, il faudra recueillir le consentement de la personne.
468 Protection des données et droit des personnes : l'obligation d'information. - D'une
manière générale, la question de l'obligation d'information se pose concernant une
nouvelle finalité ajoutée au traitement, qu'il s'agisse de celle de l'établissement de statitistiques ou de recherche scientifique, évoquée pour la modélisation d'une IA, ou, a
fortiori, pour une finalité ultérieure non compatible. En principe, même le traitement
ultérieur compatible suppose une information complémentaire des personnes concernées
conforme aux articles 13 et 14 RGPD. Cette information devrait probablement être faite
au moment de la collecte des données pour bénéficier de la dérogation de l'article 14,
5, a du RGPD (personne préalablement informée). Les pratiques des banquiers dans le
cadre du scoring montrent l'exemple d'une telle information. En effet, l'autorisation
(27) V. MAYER-SCHÖNBERGER et Y. PADOVA, « Regime change? Enabling Big Data though Europe's New Data Protection Regulation », Colum. Sci&Tech L Rev., 2016, nº 17, spéc. p. 323.
(28) Cf. infra, nº 475.
(29) Cf. infra, nº 468.
(30) Cf. F. GAULLIER, art. préc., nº 33.
(31) Big Data, artificial Intelligence, machine learning and data protection, ICO, 2017, https://ico.org.uk/media/for-organisations/documents/2013559/big-data-ai-ml-and-data-protection.pdf, p. 38.

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https://ico.org.uk/media/for-orga

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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 233
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 243
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 244
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 245
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 246
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 247
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 248
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 249
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 250
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 251
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 252
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 253
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 257
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 262
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 266
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 267
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 269
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 272
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 273
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 274
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 276
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 277
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 278
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 282
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 283
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 284
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 286
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 289
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 291
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 292
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