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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

B - La constitution des bases de données spécifiques
pour créer un modèle d'intelligence artificielle
470 Un traitement comme un autre ? - Le traitement de données dans une finalité bien
identifiée - la construction d'un modèle d'intelligence artificielle par du machine learning - ne pose a priori pas de difficultés particulières. Tout au plus, faut-il parfois s'intéresser à la compatibilité de celui-ci au regard des exigences des articles 5 et 6 du
RGPD. Le caractère potentiellement très intrusif des données collectées auprès de l'individu ou leur nombre peut, en effet, générer des interrogations. L'exemple concret de
l'employeur qui demande à ses salariés un certain nombre d'informations pour lui
permettre de développer une solution d'IA est très parlant. Ainsi, certaines sociétés35
proposent des solutions permettant de mettre en contact un consommateur avec un
conseiller client (matching) qui aurait de bonnes interactions avec lui à partir de suggestions proposées par une intelligence artificielle sur un modèle à la fois analytique et
statistique. Les données des salariés qui nourrissent le modèle sont, notamment, récoltées par le moyen d'une enquête facultative de vingt minutes administrée aux nouveaux
agents du centre d'appels. Ces données concernent une grande variété d'aspects de la vie
de la personne, tels que les goûts et les aversions, le genre, le statut matrimonial et familial, les loisirs, les centres d'intérêts, sportifs et musicaux, et le lieu de résidence. La
proportionnalité de ce recueil au regard du travail attendu interroge. S'agit-il là de
données adéquates comme l'exige l'article 5, 1, c du RGPD ? Le fondement de ce traitement est aussi problématique : peut-on vraiment se fonder sur le consentement dans la
relation employeurs/employés, malgré le caractère optionnel de l'enquête ? Y a-t-il une
nécessité contractuelle ou l'intérêt légitime est-il susceptible d'être évoqué dans cette
hypothèse dans laquelle les droits des salariés paraissent menacés ? Les questions se
posent, de manière un peu différente, quand les personnes apportent leurs données de
manière volontaire à des sociétés.
471 Les bases constituées par une démarche volontaire des personnes. - Deux cas de figure
peuvent être envisagés. Dans le premier, la personne apporte ses données pour demander
un conseil fondé sur un modèle d'intelligence artificielle développé à partir de toutes les
données apportées. La constitution de bases de données pour développer des solutions
d'IA se fait parfois à partir d'une démarche spécifique des personnes. Les salariés ou les
personnes à la recherche d'un emploi peuvent ainsi télécharger leur CV auprès de
certaines sociétés qui les aident dans leur recherche. Ces sociétés constituent, quant à
elle, des outils à partir de l'ensemble des données téléchargées. Un autre cas de figure
est cependant évoqué par le rapport Villani36. Ce dernier envisage, en effet, que le droit
à la portabilité consacré dans l'article 20 du RGPD, soit utilisé par les citoyens pour récupérer leurs données chez un opérateur et les mettre à disposition d'un acteur public qui
développe des solutions d'intelligence artificielle citoyenne. Ce n'est pas dans cette
optique que le droit à la portabilité a été créé - et il faudra sans doute attendre un peu
afin de vérifier sa mise en œuvre concrète de ce droit par l'existence de systèmes compatibles. En outre, cette portabilité pose des questions quand des données relatives à des
tiers sont portées (amis sur Facebook, contacts d'une boîte mail...) puisque le G 29,
dans ses lignes directrices reprises par le Comité européen à la protection des données,
considère qu'un changement de la finalité du traitement n'est pas possible dans cette
hypothèse37. Or, comme cela a été vu plus haut, le développement d'une solution d'intelligence artificielle est une nouvelle finalité. Cette proposition est donc susceptible de
générer un certain nombre de difficultés juridiques. Si l'utilisation de ses propres bases
(35) V. par exemple : Afiniti Taps AI to Optimize Customer-Agent Pairing, 19 déc. 2017, https://www.afiniti.com/news/detail/afiniti-taps-ai-to-optimize-customer-agent-pairing.
(36) C. VILLANI, « Donner un sens à l'intelligence artificielle, Pour une stratégie nationale et européenne », 2018, spéc.
p. 36.
(37) G 29, lignes directrices relatives au droit à la portabilité des données, WP242. rev01, 5 avr. 2017, spéc. p. 8.

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https://www.afiniti.com/news/de

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