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Chapitre 10 - Intelligence artificielle et données à caractère personnel

fixées par Linked In47, qui évoque aussi la protection des données personnelles. Il faut,
en effet, souligner une évidence : des profils publics constituent des données à caractère personnel protégées. La CNIL a ainsi développé une jurisprudence sévère s'agissant de sociétés qui agrégeaient des données publiées sur internet.
477 La jurisprudence de la CNIL sur l'utilisation des données des réseaux sociaux. - La CNIL
a condamné sévèrement, à plusieurs occasions, des sociétés qui agrégeaient les profils
des réseaux sociaux sur leur site. L'autorité administrative a ainsi pu constater que ces
sociétés ne respectaient pas tant les principes fondamentaux de la protection des
données que les droits des personnes. Dans l'affaire Pages jaunes, qui concernait une
telle agrégation, la formation restreinte de la Commission, dans une décision du
21 septembre 201148, a considéré que la collecte était déloyale (violation de l'article 6
de la loi informatique et libertés) et que les obligations d'information de l'article 32
n'étaient pas respectées, ce que le Conseil d'État a validé dans une décision du 12 mars
201449. La CNIL a, en outre, refusé de tenir compte de l'argumentation de la société qui
évoquait l'impossibilité et les efforts disproportionnés que pourrait requérir l'information
des internautes. Dans une affaire Yatedo50, en sus du défaut de mise à jour des données
collectées sur les réseaux sociaux, était reproché à la société l'impossibilité pour les
personnes de faire respecter leur droit d'opposition, les données continuant à être
affichées sur le site de Yatedo, alors que la personne avait décidé de ne plus les rendre
publiques sur le réseau social concerné. En outre, ce droit d'opposition pour motif
légitime est facilement admis s'agissant de l'opposition à la diffusion de données que
les personnes ont, certes, elles-mêmes divulguées, mais dont elles peuvent parfaitement
ne pas pour autant souhaiter qu'elles soient agrégées sous une autre forme51. À
l'évidence, la collecte des données pour créer des modèles d'IA n'est pas aussi
attentatoire aux droits des personnes, notamment si elle se fait dans les conditions
susmentionnées exigées pour les traitements statistiques et à des fins de recherche
scientifique (pseudonymisation...). Néanmoins, la licéité de ces traitements n'est pas
forcément garantie au regard des exigences du RGPD.
478 Le respect des principes fondamentaux de la protection des données : le problème de la
transmission des données à des tiers. - La question de l'utilisation des profils publics pour
constituer des instruments d'IA pose les problèmes du changement de finalité du traitement, des garanties à mettre en œuvre et du respect du droit des personnes, questions
qui ont déjà été évoquées s'agissant de l'utilisation par un opérateur d'une base de
données constituée pour des finalités différentes. Cependant, les difficultés au regard
du cadre juridique sont encore plus grandes lorsque les données sont utilisées par des
tiers, tiers non mentionnés dans les conditions générales d'utilisation du site qui collecte
les données.
479 Conformité des pratiques de scrapping au droit de la protection des données. - Dans
cette hypothèse, en effet, quel est le fondement du traitement (intérêt légitime du
responsable de traitement, consentement ?) et quelle information devrait être prévue
(47) S'agissant de ce type d'interrogations, on peut citer, en France, le contentieux ayant opposé la société de généalogie, notrefamille.com, aux archives de la Vienne et ayant donné lieu à un arrêt du Conseil d'État du 8 févr. 2017
(nº 389806), v. sur cette affaire : A. COUSIN, « Bases de données publiques, De "notrefamille" à la loi Lemaire »,
Expertises, juill./août 2017, nº 426, p. 258.
(48) Délibération nº 2011-203 de la formation restreinte de la CNIL du 21 sept. 2011 portant avertissement à l'encontre
de la société Pages Jaunes.
(49) CE, 12 mars 2014, nº 353193, mentionné au recueil Lebon. Le Conseil considère que la société Pages Jaunes n'est
pas fondée à soutenir que l'information des personnes dont elle avait les coordonnées exigeait des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de sa démarche.
(50) Délibération de la formation restreinte nº 2012-156 du 1er juin 2012 portant avertissement à l'encontre de la
société YATEDO France.
(51) Forme telle que celle retenue par la société en l'espèce (diffusion des informations sous la forme d'un curriculum
vitae ; association de photos de personnes tierces présentées comme étant en relation avec l'intéressé ; graphique
reliant de manière visuelle ces personnes entre elles, etc.).

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http://www.notrefamille.com

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 262
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 263
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 264
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 266
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 267
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 268
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 269
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 270
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 271
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 272
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 273
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 274
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 275
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 276
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 277
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 278
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 279
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 280
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 281
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 282
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 283
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 284
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 285
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 286
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 287
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 288
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 289
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