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Chapitre 10 - Intelligence artificielle et données à caractère personnel

nationale54 qu'européenne55 tend à retenir une acception très large du responsable de
traitement. À partir du moment où une entité exerce une influence de fait sur le
traitement56, même si celle-ci n'a pas accès aux données57, il s'agit pour les juges d'un
responsable de traitement. Pour l'ICO, l'autorité de protection des données britannique,
cela est d'autant plus vrai lorsqu'une organisation a choisi d'externaliser la construction
d'un modèle d'intelligence artificielle à une autre société spécialisée dans l'IA. En effet,
le big data et la construction de modèles d'intelligence artificielle consistent à trouver
des corrélations, à faire prédictions et des modèles d'aide à la décision ; ce qui brouille
les lignes58. L'exemple concret d'une société faisant appel à un prestataire qui lui
propose une solution basée sur un modèle d'intelligence artificielle comme le matching
dans le domaine du recrutement, société qui laisse son prestataire améliorer son modèle
à partir de ses données de recrutement, montre ainsi les questions susceptibles de se
poser s'agissant de la qualification des organismes.
Les questions posées par la constitution des bases de données comme base de travail de
l'intelligence artificielle sont donc nombreuses et touchent tous les aspects du droit à la
protection des données. Tel est aussi le cas de l'utilisation de l'intelligence artificielle
pour statuer sur/évaluer la situation d'une personne, ce qu'il convient d'étudier dans un
second temps.

SECTION 2

L'encadrement de la décision ou de l'évaluation
émanant d'une intelligence artificielle
483 Question ancienne : l'homme ou la machine ? - Même si les débats sur l'intelligence
artificielle semblent récents, la question de l'encadrement du rôle de la machine est très
ancienne. En effet, l'idée selon laquelle c'est l'homme et non la machine qui doit prendre
la décision a guidé les pas du législateur en 1978 et il a fixé un principe d'interdiction de
prise de décision automatisée. Deux articles fondateurs de la loi du 6 janvier 1978, parmi
les premiers, prévoyaient que, d'une part, « aucune décision administrative ou privée
impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la
personnalité de l'intéressé » (art. 2 de la loi dans sa version de 1978)59 et que, d'autre
(54) V. en ce sens, CE, 12 mars 2014, nº 354629, Sté Foncia Groupe ; JCP A 2014, actu. 275, obs. M. TOUZEIL-DIVINA ;
Gaz. Pal. 2014, nº 86, p. 27 et p. 30 ; RLDI, avr. 2014, nº 103, nº 3436, obs. L. COSTES et RLDI mai 2014, nº 104,
nº 3472, note J. DE ROMANET et CE, 6 juin 2018, nº 412589, Sté Croque Futur : JurisData nº 2018-009651 ; JCP A
2018, act. 518 ; RLDI 2018/150, nº 5254, obs. L. COSTES ; Comm. com. électr. 2018, comm. 66, note
N. METALLINOS.
(55) V. en ce sens les arrêts Facebook, CJUE, Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein contre
Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH, en présence de Facebook Ireland Ltd, Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht, 5 juin 2018, aff. C-210/16, Comm. com. électr. 2018, nº 5 et 86, obs.
N. METALLINOS et Témoins de Jéhovah, CJUE, Tietosuojavaltuutettu en présence de Jehovan todistajat - uskonnollinen yhdyskunta, 10 juill. 2018, C-25/17, Dalloz IP/IT, déc. 2018, nº 12, p. 698, par R. PERRAY et J. UZIN-NAULIN ;
Comm. com. électr. 2018, nº 85, nos obs.
(56) V. déjà en ce sens : G 29, Avis 1/2010 sur les notions de « responsable de traitement » et de « sous-traitant »,
adopté le 16 févr. 2010, WP 169, spéc. p. 9 et 10.
(57) V sur ce point les arrêts de la CJUE Facebook et Témoins de Jéhovah précités.
(58) Big Data, artificial Intelligence, machine learning and data protection, ICO, 2017, https://ico.org.uk/media/for-organisations/documents/2013559/big-data-ai-ml-and-data-protection.pdf, nº 126, p. 57.
(59) L'article 2 de la loi du 6 janv. 1978 était notamment inspiré par le projet Gamin du ministère de la Santé qui visait
à exploiter par l'informatique toutes les informations détenues par les services départementaux de protection maternelle et infantile figurant sur les certificats de santé obligatoires aux 8 jours, 9 mois et 24 mois de l'enfant. Le traitement, destiné à partir de profils à détecter des enfants « à risques », avait suscité de fortes réserves chez les
médecins. V. sur ce point, rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi (nº 2516) relatif à
l'informatique et aux libertés ; la proposition de loi (nº 1004) de M. Cousté tendant à créer une commission de
contrôle des moyens d'informatique afin d'assurer la protection de la vie privée et des libertés individuelles des
citoyens ; la proposition de loi (nº 3092) de M. Villa et de plusieurs de ses collègues sur les libertés, les fichiers et
l'informatique, par J. Foyer, 4 oct. 1977, première session ordinaire de 1977-1978, t. II, spéc. p. 2. Et voir la délibération de la CNIL rendant un avis défavorable sur une des finalités du traitement (la présélection des enfants par
le traitement) : délibération nº 81-74 du 16 juin 1981 portant décision et avis relatifs à un traitement d'informations

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https://ico.org.uk/media/for-orga

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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 29
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 30
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 41
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 267
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 268
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 269
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