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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

caisse70. L'étude de la jurisprudence interne donne, d'ailleurs, l'impression que
l'article 10 avait plutôt une fonction symbolique car les juges ne considéraient jamais
que la décision avait été prise sur le seul fondement du traitement. Le champ d'application de l'article 22 est donc de ce fait limité. De plus, seules entrent dans le champ de
l'interdiction les décisions produisant des effets juridiques concernant la personne ou
l'affectant de manière significative de façon similaire.
489 Les décisions produisant des effets juridiques. - Sur le premier point, le critère de « la
décision ayant des effets juridiques » était déjà connu et appliqué en droit français et ne
pose pas de difficultés majeures. Il peut viser le refus de contrat (comme le refus de prêt
dans le cadre du scoring), la privation de droits, en particulier de droits sociaux, le refus
d'une carte de résident ou de citoyen...
490 Les décisions affectant la personne de manière significative de façon similaire. - En
revanche, la définition de la décision « affectant la personne de manière significative de
façon similaire » pose des questions, même si l'article 15 de la directive contenait,
comme cela a été vu plus haut, une formule s'en rapprochant (« affectant la personne
de manière significative » sans la mention du fait qu'elle doit affecter la personne de
manière similaire). En effet, d'une part, la CJUE/CJCE n'a jamais eu l'occasion de se
prononcer sur ce point et, d'autre part, l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 ne reprenait pas cette formule. Comme le relève un auteur71, le G 29, dans ses lignes directrices,
reprises par le Comité européen à la protection des données, peine à définir ce type de
décision, même s'il répertorie les conséquences de ce type de décisions (conséquences
à long terme sur le comportement des personnes par exemple pouvant aller jusqu'à
l'exclusion et la discrimination72) et présente des décisions qui remplissent toujours ces
conditions (les décisions qui affectent la situation financière d'une personne, telles que
son admissibilité à un crédit ; les décisions qui affectent l'accès d'une personne aux
services de santé ; les décisions qui nient à quelqu'un une opportunité d'emploi ou les
mettent à un sérieux désavantage et enfin les décisions qui affectent l'accès à l'éducation, par exemple les admissions à l'université)73, décisions qui semblent, pour la
plupart, plutôt avoir des effets juridiques et donc entrer dans la première catégorie. Les
critères pris en compte par le G 29 sont le caractère intrusif du processus de profilage, y
compris le suivi des personnes à travers différents sites web, appareils et services, au
regard des attentes et des souhaits des personnes concernées ou de leur particulière
vulnérabilité74. Certaines décisions prises sur le fondement d'une intelligence artificielle
pourraient donc entrer dans cette catégorie.
491 IA et décisions affectant la personne de manière similaire : les utilisations n'entrant pas
dans le champ d'application de l'article 22 RGPD. - On peut sans doute penser que l'utilisation d'algorithmes pour établir des profils prédictifs de personnes à partir de données
qu'ils ont publiées sur les réseaux sociaux peut remplir une partie des critères dégagée
par le G 29 (caractère intrusif du profilage au regard des attentes et souhaits des
personnes concernées). En revanche, cette utilisation n'entrera dans le cadre de
l'article 22 que si elle a des conséquences importantes telles que celles décrites par le
(70) CE, 11 févr. 2004, 5 arrêts, nº 240023, nº 240024, nº 240025, nº 240026, nº 240027 et v. antérieurement CE,
4 févr. 1994, nº 97109 et sur le texte de l'avenant : CE, 10 juill. 1992, nº 105440, 106591, 110194, 121353,
un arrêt, publié au Recueil.
(71) V. sur ce point les commentaires de Nathalie Metallinos sur les lignes directrices du G 29 relatives à la prise de
décision automatisée, G 29, Guidelines on Automated individual decision-making and Profiling for the purposes of
Regulation 2016/679, 3 oct. 2017, WP 251rev.01, spéc. p. 7 et comm par N. METALLINOS, Comm. com. électr.
2017, comm. nº 14.
(72) G 29, Guidelines on Automated individual decision-making and Profiling for the purposes of Regulation 2016/679,
3 oct. 2017, WP 251rev.01, spéc. p. 21.
(73) Ibid.
(74) Guidelines on Automated individual decision-making and Profiling for the purposes of Regulation 2016/679, 3 oct.
2017, WP 251rev.01, p. 22.

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 264
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 272
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 274
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 276
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 277
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 278
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 279
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 284
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