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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

(existence d'un recours administratif). De plus, pour ces décisions, le responsable de traitement s'assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de
pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne concernée la
manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard. Il s'agit d'une vraie nouveauté
puisque la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait prévu des règles
pour encadrer cette prise de décision, mais n'avait pas sur ce point voulu déroger à
l'article 10 de la loi Informatique et libertés exigeant toujours une intervention humaine.
Cette nouveauté, validée par le Conseil constitutionnel89, est inquiétante pour le citoyen
car elle laisse la machine prendre la décision à la place de l'homme. En outre, même si
des garanties, examinées ci-après, sont prévues, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel, elles ne permettent pas l'examen particulier des circonstances par l'administration qui prend la décision, règle dégagée par la jurisprudence administrative90. Quels
sont aujourd'hui les exemples de décisions administratives prises sur par une intelligence
artificielle ?
499 Intelligence artificielle et décisions administratives. - L'utilisation de l'intelligence artificielle au sein de l'administration doit se développer dans les années à venir, pour faciliter l'action administrative, comme le montre le lancement d'un certain nombre de
programmes91. Les applications concrètes de l'IA par l'administration ne semblent,
cependant, pas si nombreuses que cela aujourd'hui. Sur ce point, le vice-président du
Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, donne l'exemple de la loi du 24 juillet 2015 relative
au renseignement qui prévoit la possibilité pour les services concernés de recourir à un
algorithme visant à détecter les signaux d'une menace terroriste par un traitement
massif de données de connexion, permettant de cibler des mesures de contrôle et de
surveillance92. Le modèle de décision administrative le plus fréquemment cité est celui
utilisé par l'éducation nationale pour affecter les bacheliers au sein des universités, APB
hier et Parcoursup, aujourd'hui. Avant les modifications législatives liées à la transposition du RGPD, la CNIL avait mis en demeure le ministère de l'Éducation nationale de
mettre APB en conformité avec les textes, notamment sur le fondement de l'article 10
de la loi du 6 janvier 1978 qui prohibait la prise de décision automatisée93. Le nouveau
système Parcoursup devra être examiné au regard de la loi du 6 janvier 1978, notamment
s'agissant de la combinaison du Code des relations entre le public et l'administration et
du nouvel article 10 (art. 47 de l'ordonnance du 12 décembre 2018). Au-delà des questionnements qui seront étudiés ci-après sur le droit des personnes, des interrogations se
posent sur la nécessité de consacrer d'autres exceptions législatives.
500 La nécessité d'autres exceptions nationales : les traitements de lutte contre la fraude. -
La décision administrative est la seule catégorie mentionnée par le législateur français
comme exception aux règles posées par l'article 22 du RGPD, alors même que l'occasion
aurait pu être saisie de clarifier le statut juridique d'autres traitements comme ceux de
lutte contre la fraude. Cette clarification était d'ailleurs prévue dans le 71e considérant
du RGPD qui faisait référence aux traitements « aux fins de contrôler et de prévenir les
fraudes et l'évasion fiscale conformément aux règles, normes et recommandations des
(89) V. sur cette question, le commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel, spéc. p. 25.
(90) Sur laquelle v. B. PLESSIX, Droit administratif général, LexisNexis, 2016, nº 865, p. 1066
(91) V. ainsi le lancement, le 14 juin 2018, par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et la
direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC),
dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA), un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour expérimenter l'intelligence artificielle dans les services publics et les projets sélectionnés (https://www.modernisation.
gouv.fr/outils-et-methodes-pour-transformer/appel-a-manifestation-dinteret-intelligence-artificielle-annonce-deslaureats).
(92) J.-M. SAUVÉ (Le juge administratif et l'intelligence artificielle, conférence des présidents des juridictions administratives, 20 avr. 2018) cite ainsi l'article L. 851-3 du Code de la sécurité intérieure.
(93) CNIL, 30 août 2017, déc. nº MED-2017-053 mettant en demeure le ministère de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche et de l'Innovation ; CNIL, délib. nº 2017-233, 7 sept. 2017 décidant de rendre publique la mise en
demeure nº 2017-053 du 30 août 2017 prise à l'encontre du ministère de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche et de l'Innovation, Comm. com. électr. 2017, comm. nº 101, nos obs.

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https://www.modernisation http://www.gouv.fr/outils-et-methodes-pour-transformer/appel-a-manifestation-dinteret-intelligence-artificielle-annonce-des

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