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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

514 La mise en œuvre des droits des personnes dans Parcoursup. - Parcoursup est venu
remplacer APB, système contesté et remis en cause par la CNIL110, dans le but de simplifier les procédures, d'harmoniser les démarches de préinscriptions dans l'enseignement
supérieur en regroupant sur un seul site l'ensemble des formations post baccalauréat.
En 2012, un rapport111 relevait que la plateforme APB avait été utilisée par 682 000
candidats, ce qui montre le caractère massif d'un tel traitement et la nécessité pour
l'homme d'être aidé par l'informatique afin de prendre une décision. Deux enseignements
principaux peuvent être tirés de la manière dont la CNIL a appliqué la loi informatique et
libertés à Parcoursup. D'une part, la CNIL estime, dans sa délibération sur le projet
d'arrêté Parcoursup112, que les droits issus du Code des relations entre le public et
l'administration se cumulent avec ceux prévus, à l'époque, dans la loi Informatique et
libertés. En conséquence, si les droits peuvent parfois être semblables, les limitations
imposées par le législateur aux droits contenus dans ce code n'ont aucune influence sur
le contour des droits contenus dans la loi du 6 janvier 1978, ce qui est vrai, a fortiori,
pour les droits issus du RGPD (information, accès en particulier). D'autre part, la CNIL
considère que tant le traitement global mis en œuvre par l'éducation nationale113 que les
traitements mis en œuvre par les établissements114 ne sont que des éléments de la prise
de décision et qu'il n'y a donc pas en l'espèce une prise de décision automatisée soumise
au nouvel article 47 de la loi ou à l'article 22 RGPD. S'agissant de la transparence de la
prise de décision, c'est donc uniquement aux dispositions du Code de l'éducation qu'il
faut donc se référer. La CNIL souligne ainsi que « l'article L. 612-3 du Code de l'éducation prévoit un aménagement à l'obligation pour les administrations de publier en ligne
les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles (obligation prévue
par l'article L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration - CRPA).
Une telle obligation de publication est réputée satisfaite, selon la loi, dès lors que les
candidats sont informés par les établissements d'enseignement du fait qu'ils peuvent
obtenir, s'ils en font la demande, la communication des informations relatives aux
critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques
qui justifient la décision prise »115. La garantie des droits des personnes dans cette hypothèse semble plutôt décevante. Cette déception peut éventuellement être compensée par
l'encadrement strict des obligations du responsable de traitement en cas de prise de
décision automatisée.

D - Les obligations du responsable de traitement
515 Des obligations similaires à celles existant pour tous les traitements. - Les obligations
du responsable de traitement au regard du RGPD s'appliquent, à l'évidence, à la mise
en œuvre de décisions automatisées fondées exclusivement sur des traitements. Le principe de responsabilité, le privacy by design, by default, la mise en œuvre du registre, les
obligations de sécurité... s'appliquent à ces traitements dont les dangers liés notamment
aux conséquences de la décision sur la personne sont importants. Deux points spécifiques peuvent toutefois être étudiés à cet égard. D'une part, les analyses d'impact relatives à la vie privée sont particulièrement nécessaires s'agissant de ce type de traitement.
(110) Délibération du bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés nº 2017-233 du 7 sept. 2017
décidant de rendre publique la mise en demeure nº 2017-053 du 30 août 2017 prise à l'encontre le ministère de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, sur laquelle v. « APB, enfin remis en cause par la
CNIL », Comm. com. électr. 2017, comm. 101, nos obs.
(111) Rapport nº 2012-123, Analyse de l'orientation et des poursuites d'études des lycéens à partir de la procédure
d'admission post-bac, rapport à Mme la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Inspection générale de l'éducation nationale, p. 5.
(112) Délibération nº 2018-119 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Parcoursup (demande d'avis nº 2134634 VI).
(113) Ibid.
(114) Cela est clairement expliqué dans son communiqué du 26 déc. 2018 sur Parcoursup et les établissements d'enseignement supérieur, https://www.cnil.fr/fr/parcoursup-et-les-etablissements-denseignement-superieur.
(115) Communiqué cité dans la note précédente.

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https://www.cnil.fr/fr/parcoursup-et-les-etablissements-denseignement-superieur

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 232
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 262
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 263
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 267
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 268
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 269
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 270
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 271
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 272
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 273
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 274
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 275
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 276
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 277
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 278
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 279
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 280
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 281
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 282
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 283
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 284
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 285
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