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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

le fait que les dispositifs ainsi mis en place sont souvent, sinon toujours, associés à des
mécanismes de contrôle de l'activité.
535 Introduction d'un dispositif rattachable à l'intelligence artificielle. - La mise en place
dans l'entreprise d'un dispositif lié aux technologies communément considérées comme
ressortissant de l'intelligence artificielle et des technologies du numérique est encadrée
par la norme de droit de deux façons différentes. En premier lieu, en partant du constat
que l'intelligence artificielle44 est aussi un outil de contrôle automatisé de l'activité du
salarié, il faut relever que le Code du travail impose à l'employeur une information individuelle des salariés et une information collective de la représentation du personnel45. Bien
plus, l'introduction d'une nouvelle technologie, par les conséquences qu'elle entraîne sur
les conditions d'emploi, de formation, de travail ou de santé impose l'information et la
consultation de la représentation du personnel. C'est ainsi que le comité d'entreprise
devait être consulté46 et que le projet important modifiant les conditions de travail ou les
conditions de santé et de sécurité des travailleurs contraignait l'employeur à consulter le
comité d'hygiène et de sécurité. Ce dernier disposait alors de la faculté de procéder à la
désignation d'un expert pour l'aider à élaborer son avis. Si les possibilités de recourir à
ces experts47 (technique pour le comité d'entreprise, agréé pour le CHSCT) ont été
profondément remaniées par l'ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017, la
nouvelle instance de représentation (le comité social et économique) doit être consultée
sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi48 et s'agissant
des consultations ponctuelles sur « la mise en œuvre de moyens de contrôle de l'activité
des salariés »49.
536 Usage d'un dispositif d'intelligence artificielle. - Une fois installé dans l'entreprise, le
fonctionnement du dispositif, qu'il prenne la forme d'un robot ou de toute autre machine,
peut aussi50 engendrer des accidents dont la qualification d'accident de travail ne fait
aucun doute. Même une discussion sur la supposée autonomie de l'outil ne permettrait
pas d'écarter la présomption d'imputabilité résultant de l'application de l'article L 4111 du Code de la sécurité sociale51. Par ailleurs, le fonctionnement d'une machine imposant son rythme dans un contexte dont toute communication humaine est exclue est de
nature à engendrer des troubles psychosociaux. Le fait que dans le processus pathogène
ou accidentel intervienne un algorithme ou un robot, quand bien même ces derniers
seraient la cause immédiate de l'accident ou de la maladie, ne change rien au fait qu'ils
sont utilisés dans le cadre d'un process de travail.
537 Le renforcement des pouvoirs de l'employeur. - L'asymétrie des rapports sociaux dans
l'entreprise n'est plus à démontrer. Il est même possible de considérer qu'elle est juridiquement organisée - d'aucuns diraient légitimée - par le droit du travail. Les pouvoirs de
direction, d'organisation et disciplinaire du chef d'entreprise sont certes encadrés et dans
(44) Particulièrement lorsqu'elle est auto-apprenante et exige en conséquence un retour permanent d'informations sur
les effets de sa mise en œuvre.
(45) V. aussi pour l'intervention nécessaire de la CNIL, Cass. soc., 6 avr. 2004, nº 01-45227.
(46) Il pouvait sous certaines conditions liées notamment à la taille de l'entreprise faire appel à un expert technique
(précédemment dénommé « expert en nouvelles technologies »).
(47) Sur la consultation du CHSCT et sa faculté de recourir à l'expertise, G. LOISEAU, L. PÉCAUT-RIVOLIER, P.-Y. VERKINDT, Le
guide du CHSCT, 2e éd., Dalloz, 2017, nº 431 et s. ; B. TEYSSIÉ, Les experts des instances de représentation du
personnel, LexisNexis, 2017.
(48) C. trav., art. L. 2312-17 (ordre public) et L. 2312-26 (dispositions supplétives).
(49) C. trav., art. L. 2312-38.
(50) Indépendamment de l'utilisation des informations collectées à des fins disciplinaires ou pour accumuler des informations susceptibles d'être mobilisées dans un contentieux de rupture du contrat de travail (ainsi en matière
d'insuffisance professionnelle). On rappellera qu'aucune preuve ne peut être apportée à l'aide de dispositifs de
surveillance clandestins et que l'information individuelle et collective ainsi que le respect des règles relatives à la
déclaration des dispositifs de collecte de données sont des conditions d'admissibilité des informations au soutien
de la preuve d'une faute ou d'un motif réel et sérieux.
(51) « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou
plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 18
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 19
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 20
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 29
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 41
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 46
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