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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

dénoncent notamment l'inutilité d'une personnalité juridique, les risques de déresponsabilisation et les limites de la personnification des robots81. Il appartiendra bien évidemment au législateur de trancher, mais il faut reconnaître que la seconde thèse est plus
convaincante. Sur le plan des principes tout d'abord, à l'heure où l'on est encore bien
loin des machines totalement autonomes en santé, la reconnaissance de cette personnalité bousculerait les évidences et les fondations du droit des personnes. Difficile de nier
aujourd'hui que « les robots, et pour longtemps encore, ne sont rien d'autre que des
machines dont on peut se débarrasser sans égard pour elles, car ils sont vides de conscience, sentiments, pensées ou volontés propres »82. En outre, dans un souci de cohérence minimale du droit, admettre la personnalité juridique implique également de reconnaître des droits et devoirs aux systèmes d'intelligence artificielle, ce qui paraît très
fantaisiste. Il faudrait aussi tirer les conséquences de cette personnalité juridique sur le
plan du droit pénal, ce qui, on l'a vu, n'est guère concevable, car l'on ne peut pas la
consacrer là et la refuser ailleurs. Enfin, sur le plan de la technique juridique, les arguments ne manquent pas pour réfuter cette reconnaissance, à commencer par la question
du patrimoine. La personnalité robotique n'a de sens que si la machine dispose d'un
patrimoine grâce auquel elle peut, par exemple, contracter et payer ses propres primes
d'assurance. L'idée est séduisante mais qui doit alimenter concrètement ce patrimoine ?
En matière de santé, est-ce au professionnel de santé utilisateur du système d'intelligence artificielle, à l'établissement de santé, au propriétaire, au fournisseur, au fabricant,
voire au concepteur ? À l'évidence la responsabilité personnelle du robot suscite plus de
difficultés qu'elle n'en résout, et il faut conserver la responsabilité du fait des robots.

B - Les fondements de la responsabilité
578 Retour à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique. - Afin de protéger les
victimes des dispositifs d'intelligence artificielle en matière de santé et de les indemniser, il suffit de revenir aux fondements de la responsabilité médicale posés par
l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique et de les consolider si nécessaire. Ce
texte, en évoquant la faute, la défectuosité des produits de santé et l'accident médical
peut donc fort bien être appliqué en l'état.
579 Intelligence artificielle et faute médicale. - La responsabilité pour faute est le principe
matriciel de la responsabilité médicale sur lequel s'ouvre l'article L. 1142-1 I car il est le
corollaire de l'obligation de moyens posé comme fondement de la relation médicale
depuis l'arrêt Mercier. On a indiqué précédemment à quel point cette obligation de
moyens devait perdurer avec l'avènement de l'intelligence artificielle en matière de
santé. La faute médicale plus que jamais doit donc rester le moteur de la responsabilité
même s'il est certain que son spectre va s'élargir avec le recours au système d'intelligence artificielle83. Les actes de prévention, de diagnostic ou de soins effectués à l'aide
d'un dispositif d'intelligence artificielle peuvent aisément nourrir trois types de faute liés
au diagnostic, à l'information et à l'utilisation de la machine ou du logiciel. S'agissant du
premier, l'autonomie décisionnelle peut sans doute préserver le médecin de la faute
consistant à ne pas avoir obéi au logiciel ou au robot, mais elle n'évince pas pour autant
toute idée de faute. Le juge pourrait ainsi en matière de diagnostic être amené à déclarer
fautif le manque d'esprit critique face aux préconisations de la machine ou le nonrecours à l'intelligence artificielle pour développer un esprit critique face à une
(81) G. LOISEAU, « Intelligence artificielle et santé. Responsabilité », préc., p. 22 ; N. NEVEJANS, « Comment protéger
l'homme face aux robots », préc., p. 150 et s.
(82) Ibid., p. 151.
(83) Le rapport d'information J.-L. TOURAINE sur la révision de la loi relative à la bioéthique propose à cet égard de maintenir le principe d'une responsabilité du médecin qui, en l'absence de défaut établi de l'algorithme, ne peut être
engagée qu'en cas de faute de sa part et de préciser dans la loi qu'une faute ne peut être établie du seul fait que
le praticien n'aurait pas suivi les recommandations d'un algorithme, quand bien même celles-ci se révèleraient
exactes, propositions nº 41 et 42.

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

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