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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

principe s'inverse : la non-ingérence n'existe plus, le professionnel au courant des affaires
du client gère ! À voir ! Le professionnel analysera les masses et affectations des sommes
sans avoir à apprécier ou critiquer la nature et l'ampleur des crédits ou débits. La noningérence demeure, sinon en principe en simple règle. Aller plus loin serait (pour le
juriste romano-germanique) un autre service : un contrat qui n'existe pas encore.
Cet emploi envisagé de l'IA est significatif de l'effet sur l'exercice du métier. Le haut
développement du secteur financier ramène à une situation assez simple. Le conseil ou
les actes réalisés seront le fait du professionnel, peu important qu'il ait opéré au vu
d'une analyse d'un système d'intelligence artificielle. Ici, l'IA se détache peu de l'acte
professionnel : le système est un (simple) ordinateur, non un robot humanoïde. Ainsi, au
pire des cas, on pense simplement à une responsabilité civile contractuelle. Sinon, on
pense à la place de l'IA dans le contrat : malgré la mode de l'éthique ou de la transparence, on doute que des mentions contractuelles doivent dire ce qu'est cette IA que le
secret des affaires couvre en partie. Sur un autre plan juridique, l'IA pose la question
des relations avec le régulateur (dont la CNIL), questions presque classiques. Les
normes européennes imposent aux régulateurs d'agir. L'IA utilisée par un prestataire
devra, pour la stabilité financière, être contrôlée en vertu des lois européennes, du droit
écrit subalterne (arrêtés ministériels notamment) ou de simples normes molles.

§ IV - La conformité mise en œuvre via IA
597 Conformité, encore. - La notion de conformité précitée - la compliance en étant tenue
pour synonyme - est devenue depuis vingt ans un concept opérationnel. Dans le contexte
du droit des affaires et de la banque, le mot désigne le fait d'être et d'opérer en conformité avec les règles et autres prescriptions, évidence ; il vise aussi les objectifs, parfois
monumentaux comme l'écrit Marie-Anne Frison-Roche (dont pour nous la stabilité financière, outre la traque des délinquants financiers, fiscaux ou de la drogue... ou la corruption mondiale) ; le mot vise également les objets contrôlés (pratiques commerciales, actes
et contrats, personnes et organisations requises, dont le service de conformité) et l'action
du contrôle. Ce dernier peut être réalisé par le régulateur et en interne par le service de
conformité ; ce dernier vérifie de la sorte que les services et personnels appliquent les
règles, consignes et procédures internes. La conformité désigne divers processus. L'IA
promet d'améliorer ces processus de conformité28.
598 Double intérêt. - L'IA peut intéresser le régulateur ou l'entreprise régulée ellemême. Cela suppose d'inventer des systèmes d'IA incorporant les normes et les analysant au vu, par exemple, des contrats conclus avec les clients et des déclarations et
formulaires remplis. Répétons-le, le régulateur administre de façon pragmatique. Il est
probable qu'il se satisfera des IA internes (à charge pour lui de devenir un spécialiste
des algorithmes) ; il s'en accomodera soit informellement, soit en les reconnaissant
officiellement.

La conformité est fondamentalement une sorte de synonyme du mot droit ; elle suggère
l'exigence du respect de toutes les règles de la part de l'entité soumise à la prescription
de conformité. C'est très naïf en théorie, car le droit a vocation à s'appliquer ! Néanmoins, la politique de conformité est redoutablement exigeante en pratique, car le droit
s'applique parfois peu - ou pas. Une IA apte à traiter de la conformité de l'entreprise
pourra donc opérer comme une radio ou une « IRM » sur le corps humain en détectant
les affections de l'entreprise. Comme il a été dit à propos du service d'initiation de
compte, les IA pourraient être créées pour la gestion de l'entreprise tout autant que pour
(28) C. HOUSSA, Ph. DE PREZ et L. SYTANDAERT, « La finance digitale #robotisation », in L'intelligence artificielle et le droit,
2017, Larcier, préc.

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