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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

prêteur professionnel doit accorder un crédit adapté dans son intérêt (éviter les contentieux et pertes), dans l'intérêt du client (éviter le coût de saisies) et des tiers (leur éviter
le préjudice lié à un rarissime crédit ruineux ou à un soutien abusif). L'évaluation du
client importe : le scoring du client aide à réaliser un tel crédit. Le problème a été traité
par la CNIL et le sera à nouveau pour appliquer le RGPD dans le sens du renforcement
des droits des personnes, dont les clients32. On a cru préciser le crédit adapté avec la
notion-clé de « crédit responsable » ; on aurait dit crédit éthique, déontologique,
raisonnable... c'eût été pareil. Une appellation donnée à un problème ne suffit pas à le
régler.
601 Une affaire pratique. - La réalité est que l'on sait mal ce qu'est un crédit adapté ou
responsable, aucun arrêt ne définit ce qu'est ce crédit parfait ; en droit comme en fait, il
faudrait de nombreux arrêts précisant, avec des chiffres, les divers ratios utiles et déterminants. Définir un véritable crédit responsable supposerait également d'établir de
nombreuses catégories de clients et de multiples types d'opérations de crédit. Le législateur ne sait guère faire cela et ne le veut probablement pas, le droit européen pouvant au
demeurant, désormais, limiter sa marge de manœuvre. À la même enseigne du droit européen, le juge ne peut pas en droit établir des arrêts formant des règles ; il doit encore
composer avec les critiques désordonnées et souvent légères des plaideurs qui rendent
difficiles une construction jurisprudentielle complexe complète ; saurait-il enfin poser
dix attendus de principe incluant les postes du bilan d'une entreprise ? Le crédit adapté
est donc, oserons-nous dire, une affaire largement pratique. La Cour de cassation a créé
la mise en garde à adresser à l'emprunteur non averti en cas de risque d'endettement
excessif (peu importe ici sa reprise légale en droit de la consommation). C'est une façon
d'évacuer le problème. Si la banque croit accorder un crédit risqué et donc pas entièrement adapté, elle évince sa responsabilité avec une mise en garde ; la question de l'adaptation du crédit se pose uniquement pour faire une mise en garde, une lettre d'avertissement (outre quelques nuances : on peut s'en tenir là pour le présent propos).
602 Affiner la pratique. - L'IA peut a priori aider le professionnel à mieux déterminer un
crédit adapté - voire un client averti. Par type de crédits et d'emprunteurs, le programme
incorporera des milliers de cas et pourra aider le professionnel à la prise de décision
d'octroi du crédit. Il pourra de ce fait (mieux) expliquer au client un éventuel refus, expliquer au juge le caractère non fautif ou non risqué de son financement. L'IA pourrait
constituer un outil presque comme un autre. La pratique impliquée par la délibération
CNIL a déjà montré la voie du futur : le développement de l'IA pourrait davantage porter
des évolutions que des révolutions juridiques. Mais l'IA pourrait agréger des données hier
disparates et s'améliorer au fil des mois (machine and deep learning), à moins que l'on
considère que c'est l'homme qui, certes à travers elle, agira encore mais mieux. La faute
du prêteur pourrait alors muter et consister à ne pas avoir d'IA, à mal la gérer, ou bien à
trop ou à ne pas assez suivre ses résultats. Le jeu de la responsabilité de droit commun
permettrait à première vue de trancher de tels litiges mais le contentieux serait
renouvelé33. Le débat glisserait du crédit adapté à celui de l'IA adaptée... L'outil sera
encore utile pour convaincre le régulateur de la qualité des crédits - et donc des
créances, ce qui appelle des calculs internes (le modèle interne de l'établissement sera
responsabilité le banquier qui, en l'absence d'anomalies apparentes devant attirer l'attention d'un professionnel
normalement vigilant, se borne à exécuter les ordres de virement de son client ».
(32) Délibération nº 2008-198 du 9 juill. 2008 modifiant l'autorisation unique nº AU-005 relative à certains traitements
de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l'évaluation et à la
sélection des risques en matière d'octroi de crédit. L'idée cardinale de cette norme de traitement de données est
que la machine ne peut pas décider seule (être le seul moyen de décision) du refus de crédit : l'emprunteur doit
avoir accès à une personne pouvant inverser la décision.
(33) Sauf cas exceptionnels ; voyez en dernier lieu à propos de l'interprétation de l'article L. 650-1 du Code de
commerce, texte spécial, dont le domaine d'application est circonscrit et où l'on voit le juge du fond déployer en
vain des arguments pour caractériser un prêt inadapté, ce qui est cassé (illustration du vague de la notion) :
Cass. com., 20 juin 2018, nº 16-27693, publié.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=16-27693

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