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Chapitre 14 - Intelligence artificielle et finances, fiscalité

§ I - Taxe sur les ordres annulés dans le cadre
d'opérations à haute fréquence
624 Plan. - Le trading haute fréquence consiste à effectuer des transactions à très grande
vitesse au moyen de logiciels conçus avec de puissants algorithmes mathématiques. Cela
permet de détecter et de mettre à profit les micromouvements du marché à une vitesse
surhumaine. La France a institué une taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence (A). Il s'agit d'une illustration de la taxation de l'intelligence artificielle dont la Cour des comptes a mis en exergue son rendement nul, confirmant l'idée
que la taxation de cette intelligence peut s'avérer une fausse bonne idée (B).

A - Modalités d'application de la taxe sur les ordres
annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence
625 Taxe sur le trading haute fréquence. - La première loi de finances rectificative pour
2012 a institué une taxe sur les transactions financières qui se décompose en une taxe
sur les acquisitions de titres de capital5, une taxe sur les contrats d'échange sur défaut
d'un État6 et une taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute
fréquence7. Cette dernière est due par les entreprises exploitées en France qui effectuent
des opérations à haute fréquence réalisées pour compte propre par l'intermédiaire de
dispositifs de traitement automatisés8.

Constitue une opération à haute fréquence sur titre de capital, le fait d'adresser à titre
habituel des ordres en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé de ces
ordres caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un
titre donné séparés d'un délai inférieur à une demi-seconde9.
Constitue un dispositif de traitement automatisé tout système permettant des opérations
sur instruments financiers dans lequel un algorithme informatique détermine automatiquement les différents paramètres des ordres. Ces paramètres sont notamment la décision de passer l'ordre, la date et l'heure de passage de l'ordre ainsi que le prix et la quantité des instruments financiers concernés.
La taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence est due dès
lors que le taux d'annulation ou de modification de ces ordres excède 80 % sur une
journée de bourse. La taxe due est égale à 0,01 % du montant des ordres annulés ou
modifiés excédant ce seuil. Celui-ci ne peut être inférieur à deux tiers des ordres
transmis.

B - Limites de la taxe sur les ordres annulés dans le cadre
d'opérations à haute fréquence
626 Genèse de la taxe sur le trading haute fréquence. - À la suite de la crise de 2008, le
secteur financier a bénéficié d'un soutien des États. Le 28 septembre 2011, la
(5)
(6)
(7)
(8)

(9)

CGI, art. 235 ter ZD.
CGI, art. 235 ter ZD ter.
CGI, art. 235 ter ZD bis. - Cette disposition est commentée dans le BOFiP-impôts : BOI-TCA-FIN-20-20150204.
Selon la doctrine administrative (BOI-TCA-FIN-20-20150204, § 1), « une entreprise est réputée exploitée en France
lorsqu'elle exerce de manière habituelle une activité en France soit dans le cadre d'un établissement autonome (y
compris une succursale), soit par l'intermédiaire d'un représentant sans personnalité professionnelle indépendante,
soit résultant d'un cycle commercial complet ».
CGI, ann. III, art. 58 S : « Le dépassement de ce seuil s'apprécie au regard du temps de latence séparant à titre
habituel deux événements affectant un titre donné, entendu comme la durée séparant une instruction d'achat ou
de vente du titre et une instruction visant soit à modifier, soit à annuler ladite instruction d'achat ou de vente ».

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 1
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 2
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 4
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 5
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 6
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 7
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 8
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 9
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 10
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 11
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 15
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 17
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 18
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 19
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 20
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 21
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 22
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 26
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 27
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 28
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 29
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 30
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 31
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 32
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 41
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 42
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 62
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 224
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 231
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 232
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 233
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 234
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 235
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 236
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 237
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 238
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 239
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 240
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 241
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 242
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 243
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 244
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 245
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 246
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 252
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 253
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 254
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 255
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 256
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 257
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 258
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 259
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 260
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 261
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 262
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 264
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 265
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 266
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 267
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 268
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 269
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 270
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 271
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 272
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 273
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 274
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 275
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 276
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 277
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 278
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 279
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 280
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 281
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 282
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 283
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 284
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 285
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 286
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 287
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 288
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 289
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 290
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 291
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 292
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 293
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 294
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 295
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 296
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 297
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 298
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 299
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