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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

France par une convention internationale relative aux doubles impositions29. Les règles
de localisation des bénéfices en France s'articulent autour d'un critère conventionnel et,
à défaut de convention fiscale internationale, d'un critère légal. Le droit fiscal interne
français et la plupart des conventions fiscales se réfèrent à une notion commune, en
l'occurrence la notion d'« établissement stable ». L'État dans lequel la société dispose
d'un établissement stable se voit attribuer le droit d'imposer les bénéfices de cette
société.
639 Mondialité et territorialité. - Les conventions fiscales établies sur la base du modèle
de l'OCDE prévoient que le droit d'imposer les bénéfices d'une entreprise est en principe
accordé à l'État de résidence de cette entreprise et, par exception, à l'État sur le territoire
duquel cette entreprise a un établissement stable30. Cette solution a été adoptée afin de
localiser les opérations physiques en parvenant à un équilibre entre la mondialité et la
territorialité :
- en principe, tous les bénéfices réalisés par une entreprise sont imposables dans l'État
dans lequel se trouve sa résidence (mondialité) ;
- par exception, les bénéfices sont imposables dans l'État dans lequel l'entreprise est
suffisamment implantée par l'intermédiaire d'un établissement stable (territorialité).
640 Notion d'« établissement stable » au sens du modèle de convention fiscale de l'OCDE. -
Sur la base du modèle de convention fiscale de l'OCDE, la reconnaissance d'un établissement stable dans un État est subordonnée à l'existence soit d'une installation fixe
d'affaires par l'intermédiaire de laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité,
soit d'un agent ne jouissant pas d'un statut indépendant, étant précisé que le fait pour
une société résidente d'un État contractant d'avoir une filiale dans un autre État contractant ne permet pas, à lui seul, de caractériser l'existence d'un établissement stable dans
cet autre État31.

(29) CGI, art. 209, I, al. 1er. Au 1er janvier 2017, la France était liée par 126 conventions fiscales internationales destinées d'une part, à lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale au niveau international et, d'autre part, à éviter
les phénomènes de double imposition.
(30) Modèle de convention fiscale de l'OCDE, art. 7 (1) : « les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont
imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé ».
(31) Modèle de convention fiscale de l'OCDE, art. 5 : « 1. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement
stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de
son activité. 2. L'expression "établissement stable" comprend notamment : a) un siège de direction ; b) une succursale ; c) un bureau ; d) une usine ; e) un atelier et f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout
autre lieu d'extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un
établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent,
on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si : a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à
l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d) une installation fixe
d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ; e)
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ; f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé
d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires
résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes
1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe
6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant
un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins
que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles
étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par
l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à
condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu'une société qui est un
résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en
lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre ».

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 1
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 2
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 3
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 4
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 5
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 6
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 7
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 8
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 9
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 10
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 11
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 12
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 13
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 14
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 15
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 16
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 17
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 18
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 19
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 20
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 21
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 22
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 23
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 24
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 25
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 26
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 27
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 28
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 29
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 30
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 31
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 32
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 33
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 34
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 35
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 36
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 37
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 38
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 39
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 40
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 41
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 42
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 43
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 44
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 45
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 46
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 47
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 48
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 49
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 50
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 51
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 52
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 53
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 54
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 55
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 56
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 57
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 58
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 59
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 60
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 61
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 62
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 63
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 64
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 65
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 66
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 67
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 68
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 82
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 101
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 108
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 109
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 110
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 111
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 112
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 113
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 114
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 115
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 116
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 118
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 119
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 120
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 121
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 122
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 123
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 124
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 125
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 126
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 127
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 128
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 129
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 130
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 131
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 132
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 133
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 134
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 135
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 136
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 137
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 140
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 141
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 142
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 152
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 182
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 185
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 187
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 190
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 191
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 192
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 193
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 195
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 196
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 197
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 198
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 199
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 201
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 202
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 203
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 204
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 205
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 206
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 207
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 208
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 209
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 210
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 211
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 212
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 213
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 217
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 218
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 219
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 220
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 221
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 222
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 223
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 224
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 225
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 226
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 227
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 228
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 229
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 230
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 231
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 232
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 233
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 234
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 235
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 236
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 237
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 238
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 239
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 240
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 241
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 242
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 243
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 244
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 245
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 246
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 247
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 248
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 249
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 250
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 251
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 252
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 253
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 254
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 255
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 256
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 257
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 258
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 259
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 260
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 261
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 262
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 263
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 264
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 265
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 266
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 267
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 268
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 269
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 270
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 271
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 272
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 273
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 274
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 275
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 276
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 277
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 278
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 279
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 280
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 281
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