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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

entreprise à s'implanter dans un État dans lequel elle sera faiblement imposée tout en
réalisant des profits dans des États dans lesquels elle ne dispose que d'entrepôts54.
Grâce à la notion d'« établissement stable virtuel », le droit d'imposer les bénéfices
qu'une entreprise réalise dans un État est attribué à cet État en dépit du fait que l'entreprise n'y dispose pas d'une présence physique. Toutefois, cela est subordonné à la condition que la présence numérique de l'entreprise soit significative.
654 Genèse de la notion d'« établissement stable virtuel ». - En France, le concept
d'« établissement stable virtuel » a été proposé en 2013 par la mission d'expertise sur la
fiscalité de l'économie numérique55.

La présence numérique significative a été introduite en Israël en 2016 et devrait l'être en
Inde en 2019. En Israël et en Inde, l'« établissement stable virtuel » ne s'applique qu'à
défaut de convention fiscale internationale. Par ailleurs, cette notion ne résout pas la
question de la valeur et de la détermination de l'assiette imposable en Israël ou en Inde.
Au sein de l'Union européenne, la Slovaquie a étendu en 2017 à certaines plateformes la
qualité d'installation fixe d'affaires prévue dans la définition de l'établissement stable.
Le 21 mars 2018, l'« établissement stable virtuel » a fait l'objet d'une proposition de
directive de la Commission européenne56.
655 Notion d'« établissement stable virtuel ». - Selon la proposition de directive de la
Commission européenne du 21 mars 2018, une société sera réputée disposer d'une
présence numérique significative dans un État membre sous réserve, d'une part, d'y
exercer des activités consistant en tout ou partie en la fourniture de services numériques
par l'intermédiaire d'une interface numérique et, d'autre part, de remplir l'une des trois
conditions suivantes :

- les revenus tirés de la fourniture de services numériques aux utilisateurs de cet État
membre excèdent 7 millions d'euros ;
- le nombre annuel d'utilisateurs desdits services au sein de l'État membre est supérieur à 100 000 ;
- le nombre de contrats pour la fourniture de ces services annuellement conclus dans
cet État membre est supérieur à 3 000.
La présence des utilisateurs dans l'État membre repose sur le critère de la localisation de
l'appareil utilisé pour accéder à l'interface numérique. Cette localisation s'apprécie sur la
base de l'adresse IP57.
La proposition de la Commission européenne traite le sujet du partage des bénéfices.
Cette proposition prévoit une analyse fonctionnelle dans le cadre de laquelle sont prises
en compte les « activités économiquement significatives », c'est-à-dire :
- la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et la vente de données ;
- la vente d'espaces publicitaires en ligne ;
(54) Les activités de stockages et de livraison constituent dans la plupart des conventions fiscales des exceptions à la
qualification d'établissement stable.
(55) Mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique, rapport au ministre de l'Économie et des finances, au
ministre du Redressement productif, au ministre délégué chargé du budget et à la ministre déléguée chargée des
petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique établi par P. Collin et N. Colin,
janv. 2013, spéc. p. 123.
(56) Commission européenne, proposition de directive du Conseil établissant les règles d'imposition des sociétés ayant
une présence numérique significative, COM(2018) 147 final, 2018/0072 (CNS), 21 mars 2018.
(57) Toutefois, il est possible de masquer une adresse IP ou de la délocaliser dans un autre pays.

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 284
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 286
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 289
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 291
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 292
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 293
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 294
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 295
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 298
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