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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Droit international. - La convention de Chicago10 envisage, à son article 8, les « aéronefs sans pilote », dont l'application aux Autonomous Aircraft (AA)11 ne saurait faire de
doute12, tout comme les « règles de l'air »13 ou les exigences relatives à
l'immatriculation14 ou aux certificats de navigabilité15 notamment. Toutefois, la convention de Chicago ne s'applique qu'à l'aviation civile internationale. Partant, les dispositions des articles 1er, 8, 20, 29, 31, 32, 33 et 36 ainsi que des annexes 1, 2, 8, 13 et
17, ne sont applicables qu'aux aéronefs sans pilote à bord réalisant des opérations internationales, ce qui reste pour l'heure largement hypothétique ou marginal. De manière
plus générale, l'absence de règles internationales spécifiques implique que le droit applicable aux drones civils est d'essence nationale. Toutefois, alors que l'Organisation de
l'aviation civile internationale (OACI) développe essentiellement des règles de soft law16
pour l'usage des drones, et quand bien même l'Union européenne a clairement fait de
cette question une priorité dans le cadre du système européen de la sécurité aérienne17,
l'adéquation des normes en vigueur aux défis concrets que posent les appareils
entièrement ou partiellement autonomes reste pour le moins incertaine.
707

708 Plan. - Lex lata, les normes nationales et internationales ont généralement vocation à
s'appliquer à l'ensemble des drones, quel que soit leur niveau d'autonomisation18. Alors
qu'ont été autorisées, pour la première fois en France, les opérations d'un drone de surveillance entièrement autonome19, l'irruption de l'intelligence artificielle dans le domaine des
drones civils suscite néanmoins de nombreuses questions spécifiques (section 1). Or, les
règles adoptées pour les aéronefs télépilotés sont, à bien des égards, inadaptées pour
régir les engins entièrement automatisés ou permettre leur développement (section 2).

SECTION 1

Les problèmes juridiques spécifiques suscités
par les drones autonomes
709 Classification des drones civils. - La première difficulté rencontrée à l'heure d'appréhender juridiquement les solutions techniques nouvelles impliquées par l'intelligence
(10) Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 déc. 1944, 15 RTNU 295.
(11) OACI, Manual on Remotely Piloted Aircraft Systems (RPAS), 2015, doc. 10009, 166 p., p. xiv : « Autonomous
Aircraft: An unmanned aircraft that does not allow intervention in the management of the flight ».
(12) Ibid., p. 1-1, pt 1.2.4 : « To understand the implications of Article 8 and its incorporation from the Paris Convention
of 1919 (Article 15) into the Chicago Convention of 1944, the intent of the drafters must be considered. Remotely
controlled and uncontrolled (autonomous) aircraft were already in existence at the time pf the First World War,
operated by both civil and military entities. "Aircraft flown without a pilot" therefore refers to the situation where
there is no pilot on board the aircraft » ; v. également, E. POURCEL, « Drone aérien : y a-t-il un pilote "de" l'avion ? »,
JCP G 2015, nº 49, comm. 1312, p. 2206-2208.
(13) Convention de Chicago, préc., art. 12.
(14) Ibid., art. 20.
(15) Ibid., art. 31.
(16) OACI, Manual on Remotely Piloted Aircraft Systems (RPAS), préc.
(17) V. notamment, règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juill. 2018 concernant des
règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) nº 2111/2005, (CE) nº 1008/2008, (UE) nº 996/2010, (UE)
nº 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les
règlements (CE) nº 552/2004 et (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement
(CEE) nº 3922/91 du Conseil, JOUE nº L 212 du 22 août 2018, p. 1-122, art. 55 à 58 ; v. également, règlement
d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à
l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, JOUE nº L 152 du 11 juin 2019, p. 45-71 ; règlement délégué (UE)
2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, JOUE nº L 152 du 11 juin 2019, p. 1-40.
(18) Ibid., p. 1-1, pt. 1.1.1 ; v. également, EASA, 6 févr. 2018, « Introduction of a regulatory framework for the operation
of unmanned aircraft systems in the 'open' and 'specific' categories », préc. ; aux États-Unis, US DOT, 27 oct.
2015, Unmanned Aircraft Operations in the National Airspace System (NAS), N JO 7210.889 (abrogé).
(19) Les Échos, 4 févr. 2019, « Azur Drones obtient la première autorisation de vol autonome », https://www.lesechos.
fr/industrie-services/air-defense/0600633183445-azur-drones-obtient-la-premiere-autorisation-de-vol-autonome2241850.php ; v. également, https://www.industrie-techno.com/article/video-au-puy-du-fou-des-drones-assez-surspour-faire-le-show-en-public.45531.

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https://www.lesechos https://www.industrie-techno.com/article/video-au-puy-du-fou-des-drones-assez-surs

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 1
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 2
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 4
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 5
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 6
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 13
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 18
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 19
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 29
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 241
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 242
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 243
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 244
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 245
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 246
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 247
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 248
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 249
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 251
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 252
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 253
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 254
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 255
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 256
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 257
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 258
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 260
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 261
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 262
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 263
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 264
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 265
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 266
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 267
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 268
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 269
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