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Chapitre 16 - Intelligence artificielle et drones civils

empêchant les intrusions de drones dans certains espaces aériens39. L'usage du drone40 -
soit à des fins d'« aéromodélisme », d'expérimentations ou d'« activités particulières »41 -
importe également plus que le degré d'autonomie42 et le poids est également un facteur
déterminant43. En droit français, donc, comme dans de nombreux États, c'est le poids et
l'utilisation du drone, plus que le degré d'autonomie, qui conditionnent l'application des
différentes règles44.
Cela a, indirectement, des conséquences en ce qui concerne le débat qui anime la
communauté juridique en ce qui concerne l'opportunité, ou non, de reconnaître une
personnalité juridique autonome aux robots45. En raison de l'importance toujours attachée à la figure du pilote, et d'un traitement normatif ignorant pour l'heure largement
les perspectives d'autonomisation totale des drones, ceux-ci n'ont pas vocation à être
des candidats à une personnalité juridique voulue par certains46. Une telle personnalité
juridique propre aurait certes pour mérite de faciliter l'attribution de responsabilité dans
certains cas, mais au prix d'une « monstruosité juridique »47 bien peu souhaitable.

§ II - La délicate question de la responsabilité
712 Sécurité des biens et des personnes. - Au-delà des interrogations généralement suscitées par les drones - notamment en ce qui concerne les potentielles atteintes à la vie
privée des tiers en cas de captation d'images, de vidéos ou de données48 -, les aéronefs
autonomes suscitent des inquiétudes spécifiques en ce qui concerne la sécurité des
biens et des personnes survolés, voire transportés. Il existe, en effet, des risques que le
système informatisé de guidage rencontre un dysfonctionnement critique, qu'il perde
l'accès au réseau permettant sa géolocalisation, ou qu'il fasse l'objet d'un piratage. Si
ces dangers sont bien entendu inacceptables dans l'hypothèse où des passagers se trouveraient transportés, il est tout aussi inacceptable de faire courir le moindre risque aux
personnes survolées par des drones transportant des colis par exemple. De manière plus
générale, la crainte d'une multiplication des collisions entre drones et aéronefs habités
incite les pouvoirs publics nationaux à adopter des conditions extrêmement strictes, afin
d'assurer la sécurité des tiers49. Les industriels cherchent bien évidemment à trouver des
(39) C. transp., art. L. 6214-4.
(40) Arrêté du 17 déc. 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions
de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent, préc., art. 3.
(41) DGAC, « Aéronefs circulant sans personne à bord : activités particulières », Guide, 2e ed., 26 oct. 2018, 79 p., p. 6 :
« Ne peuvent relever du régime de l'aéromodélisme que les usages dans un cadre personnel et récréatif. Cela peut
inclure la prise de vues, dès lors qu'il n'y a pas d'objectif : d'en tirer un bénéfice financier, ou d'utiliser les prises
de vues dans un contexte professionnel ou utilitaire (même si aucune rémunération n'est perçue). À défaut, les vols
relèvent du régime des "activités particulières" ».
(42) Arrêté du 17 déc. 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,
NOR: DEVA1528469A, JORF nº 0298 du 24 déc. 2015, p. 23890, art. 5 à 7.
(43) Arrêté du 17 déc. 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions
de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent, préc., art. 3 et annexes I à III.
(44) Toutefois, il convient de préciser que le règlement (UE) 2018/1139, préc., a abandonné le critère antérieur de
150 kg au profit d'une approche holistique, fondée non plus seulement sur le poids comme critère discriminant
mais sur la performance et le risque.
(45) V. notamment, G. LOISEAU, M. BOURGEOIS, « Du robot en droit à un droit des robots », JCP G 2014, nº 48, doctr. 1231,
p. 2162-2167 ; G. LOISEAU, « La personnalité juridique des robots : une monstruosité juridique », JCP G 2018, nº 22,
p. 1039-1042 ; A.-S. CHONÉ-GRIMALDI, P. GLASER, « Responsabilité civile du fait du robot doué d'intelligence artificielle : faut-il créer une personnalité robotique ? », Contr. conc. consom. 2018, nº 1, p. 2-3 ; v. contra,
A. BENSOUSSAN, « Le droit de la robotique : aux confins du droit des biens et du droit des personnes », Revue Juristes
de Sciences Po 2015, nº 10, p. 7-11.
(46) Résolution du Parlement européen du 16 févr. 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant
des règles de droit civil sur la robotique, P8_TA(2017)0051 ; v. notamment, pour une approche critique,
J.-B. CHARLES, « Résolution du Parlement européen relative à des règles de droit civil sur la robotique : Progrès ou
Prométhée 4.0 ? », Énergie - Env. - Infrastr. 2017, nº 8-9, étude 19, p. 10-13.
(47) G. LOISEAU, « La personnalité juridique des robots : une monstruosité juridique », préc.
(48) V. notamment, I. F. ROTHFUS, « An Economic Perspective on the Privacy Implications of Domestic Drone Surveillance », Journal of Law, Economics & Policy 2014, vol. 10, nº 2, p. 441-462, p. 443 ; G. CHO, « Unmanned Aerial
Vehicles: Emerging Policy and Regulatory Issues », Journal of Law, Information and Science 2013, vol. 22, nº 2,
p. 201-236, p. 217-231 ; Y. DOUGLAS YANG, « Big Brother's Grown Wings: the Domestic Proliferation of Drone Surveillance and the Law's Response », Boston University Public Interest Law Journal 2014, vol. 23, p. 343-388 ;
T. T. TAKAHASHI, « Drones and Privacy », Columbia Science & Technology Law Review 2012, vol. XIV, p. 72-114.
(49) V. infra, II. B.

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 1
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 7
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 9
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 18
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 41
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