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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

le nouveau règlement de base relatif à la sécurité aérienne84. Cette interprétation englobante reste toutefois critiquable sur le plan conceptuel, bien que conforme à l'interprétation donnée actuellement par l'OACI. L'organisation de Montréal considère, en
effet, que l'article 8 de la convention de Chicago, relatif aux « aéronefs sans pilote »,
s'applique aussi bien aux appareils autonomes qu'aux aéronefs pilotés à distance, au
motif que cette disposition concerne tous les appareils pour lesquels le pilote ne se
trouve pas à bord85. Or, le sens littéral de cette disposition - comme le bon sens -
devraient s'opposer à l'application du régime juridique applicable aux aéronefs sans
pilote à des appareils qui sont effectivement pilotés, certes à distance. Pour l'heure,
comme indiqué précédemment, très peu d'appareils sont entièrement autonomes, mais
les développements technologiques rapides en la matière devront à l'avenir être appréhendés de manière adaptée et spécifique. En d'autres termes, l'assimilation des RPA
(aéronefs pilotés à distance) et des AA (aéronefs autonomes) ne peut qu'être transitoire,
sous peine soit d'entraver l'innovation, soit de mettre en péril la sécurité aérienne.
717 Le télépilote, figure centrale. - L'exemple américain est particulièrement éloquent en
ce qui concerne l'exigence d'un pilote, le droit fédéral prévoyant : « (a) A remote pilot in
command must be designated before or during the flight of the small unmanned aircraft.
(b) The remote pilot in command is directly responsible for and is the final authority as to
the operation of the small unmanned aircraft system. (c) The remote pilot in command
must ensure that the small unmanned aircraft will pose no undue hazard to other
people, other aircraft, or other property in the event of a loss of control of the aircraft for
any reason. (d) The remote pilot in command must ensure that the small UAS operation
complies with all applicable regulations of this chapter. (e) The remote pilot in command
must have the ability to direct the small unmanned aircraft to ensure compliance with the
applicable provisions of this chapter »86. Une approche similaire est retenue au
Royaume-Uni87, au Canada88 ou en Australie89.

Le droit français ne fait pas exception à cette tendance générale visant à identifier un
pilote pour les drones et à soumettre les drones autonomes, lorsqu'ils sont autorisés, aux
mêmes règles que les appareils télépilotés. Les arrêtés du 17 décembre 201590, successeurs de ceux adoptés en avril 201291, font du télépilote la figure centrale, tout comme

(84)

(85)
(86)

(87)

(88)
(89)
(90)
(91)

drones: The Riga Declaration and the Future of the European RPAS industry », in B. SCOTT (dir.), Unmanned aircraft
systems, Alphen aan den Rijn, Kluwer law international, 2016, 440 p., p. 124 et s.
Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juill. 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation, préc., art. 3, § 30 ; v. notamment, V. CORREIA, « Le perfectionnement
continu du système européen de la sécurité aérienne : le règlement nº 2018/1139 », in L. SIGUOIRT (dir.), Transport
et sécurité, Paris, LexisNexis, 2019, 300 p., p. 193-214.
OACI, Manual on Remotely Piloted Aircraft Systems (RPAS), préc., p. 1-1, pt 1.2.4.
14 CFR 107, § 107.19 : « (a) Un pilote à distance doit être désigné avant ou pendant le vol du petit aéronef sans
pilote. (b) Le pilote à distance est directement responsable de l'exploitation du système de petit aéronef sans
pilote. (c) Le pilote à distance doit veiller à ce que le petit aéronef sans pilote ne pose aucun risque inacceptable
pour les autres personnes, les autres aéronefs ou les autres biens en cas de perte de contrôle de l'aéronef pour
quelque raison que ce soit. (d) Le pilote à distance doit s'assurer que le fonctionnement du petit UAS est conforme
à toutes les règles applicables de ce chapitre. e) Le pilote à distance doit avoir la capacité de diriger le petit aéronef
pour assurer la conformité avec les dispositions applicables du présent chapitre » (traduction personnelle).
UK CAA, « Unmanned Aircraft System Operations in UK Airspace - Guidance », CAP722, 6e éd., 31 mars 2015,
165 p., § 2.23 : « The Remote Pilot is ultimately responsible for the safe conduct of the aircraft. They will, therefore,
be required to sanction all actions undertaken by the aircraft whether that is during the planning stage (by acceptance of the flight plan) or during the execution of the mission via authorisation, re-plans or direct command.
Though fully autonomous operation of a UAS is not currently envisaged, certain elements of a mission may be
carried out without human intervention (but with prior authorisation) ».
Canadian Aviation Regulations, SOR/96/433, § 901.32 : « No pilot shall operate an autonomous remotely piloted
aircraft system or any other remotely piloted aircraft system for which they are unable to take immediate control of
the aircraft ».
Civil Aviation Safety Regulations 1998, Statutory Rules No. 237, 1998, Part 101, § 101.097(2) : « A person
commits an offence of strict liability if the person causes an autonomous aircraft to be launched or released ».
Arrêté du 17 déc. 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,
préc. ; arrêté du 17 déc. 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux
conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent, préc.
Arrêté du 11 avr. 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux
conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, NOR : DEVA1206042A,
JORF nº 0109 du 10 mai 2012, p. 8643 ; arrêté du 11 avr. 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord, NOR : DEVA1207595A, JORF nº 0109 du 10 mai 2012, p. 8655 ;

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 18
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 19
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 29
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 263
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 264
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 265
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 266
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 267
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 268
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 269
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