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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

pour une république numérique16 n'a pas vu le jour. La mise en place d'un système
d'exploitation souverain (OS) avancée lors des débats relatifs à l'adoption de cette même
loi17 a finalement été écartée car jugée irréalisable18. On peut néanmoins citer un succès
dans le domaine de l'open data à travers le projet Etalab19 encouragé par la loi pour une
république numérique. En matière d'IA, le rapport Donner un sens à l'intelligence artificielle - Pour une stratégie nationale et européenne publié en 2018 sous la direction de
Cédric Villani définit la vision française20 autour d'une éthique de l'IA placée au service
de l'humain et propose de concentrer les efforts sur quatre secteurs : la santé, les transports, l'environnement et la défense. Si la France doit inventer son modèle de développement de l'IA, seule une politique d'envergure mise en œuvre au sein de l'Union européenne permettra de promouvoir une approche souveraine de l'IA. D'ailleurs les
initiatives se multiplient à l'échelle de l'Union européenne. Dans sa communication sur
l'intelligence artificielle pour l'Europe du 25 avril 201821, la Commission propose d'augmenter les investissements publics et privés dans l'IA réalisés dans l'Union pour atteindre
l'objectif de 20 milliards d'euros par an au cours de la prochaine décennie. La Commission présente surtout l'approche européenne qui place les citoyens au centre du développement de l'IA (IA axée sur le facteur humain) et encourage l'utilisation de cette technologie pour relever les défis majeurs auxquels est confrontée notre planète. La vision
européenne de l'IA, qui rejoint la position française, marque ainsi une certaine rupture
avec les politiques américaine et chinoise. Le 8 avril 2019, la Commission a présenté
ses lignes directrices pour une éthique de l'IA autour de sept principes22 qu'elle souhaite
porter sur la scène internationale en renforçant la coopération avec ses partenaires partageant sa vision comme le Japon, le Canada ou Singapour et en soutenant les initiatives
dans les instances internationales23. L'Europe peut déjà trouver un soutien pour promouvoir sa vision de l'IA auprès de l'Unesco dont le mandat implique une approche de l'IA
centrée sur l'humain. C'est ainsi que l'Organisation a convoqué, le 4 mars 2019, une
conférence mondiale sur le thème : Principes pour l'IA : vers une approche humaniste ?
Les discussions ont porté sur les moyens de garantir la conception de principes pour l'IA
centrés sur l'humain et éthiques et sur la mise en place d'un cadre ancré dans la coopération internationale. En articulant la stratégie de l'IA autour de l'humain et de l'éthique
par l'adoption d'un cadre strict, l'Europe, comme la France, risque cependant d'entraver
le développement de cette technologie sur le continent alors que la Chine et, dans une
moindre mesure, les États-Unis conduisent leurs recherches sans contraintes légales ou
morales. L'impact mondial du règlement général sur la protection des données (RGPD)
montre néanmoins que l'Europe peut imposer au reste du monde sa vision sur les
grands sujets numériques et garantir la protection de la souveraineté numérique de ses
États membres à travers un modèle réglementaire. En 1975, en créant l'Agence spatiale
européenne, l'Europe avait réussi à s'affranchir de la domination spatiale des États-Unis
et de la Russie. L'Europe demeure aujourd'hui l'une des rares puissances spatiales
symbolisée notamment par le lanceur Ariane. Quelques années plus tard, une dynamique
industrielle régionale a conduit à la création d'Airbus, le concurrent direct de Boeing qui
(16) Loi nº 2016-1321 du 7 oct. 2016 pour une République numérique, JORF nº 0235 du 8 oct. 2016, texte nº 1,
art. 29.
(17) Assemblée nationale, amendement nº CL129 présenté par Mme D. Batho et M. L. Grandguillaume, 6 janv. 2016.
(18) V. MARTIN, « La république numérique en débat au parlement : le projet de commissariat à la souveraineté numérique », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2017/4, nº 57, p. 115 et s.
(19) La mission Etalab, placée sous l'autorité du Premier ministre, coordonne la politique d'ouverture et de partage des
données publiques.
(20) C. VILLANI (dir.), Donner un sens à l'intelligence artificielle - Pour une stratégie nationale et européenne, Paris, La
Documentation française, 2018.
(21) COM(2018) 237 final.
(22) Selon la Commission, une IA digne de confiance devrait répondre aux exigences suivantes : placer l'IA au service de
l'humain et des droits fondamentaux, sans restreindre ou dévoyer l'autonomie humaine ; développer des algorithmes
suffisamment sûrs, fiables et robustes pour gérer les erreurs ou les incohérences dans toutes les phases du cycle de
vie des systèmes d'IA ; respecter la vie privée et la bonne gouvernance des données ; assurer la traçabilité des
systèmes d'IA ; prendre en compte tout l'éventail des capacités, aptitudes et besoins humains et garantir leur accessibilité ; soutenir le bien-être sociétal et environnemental ; et mettre en place des mécanismes pour garantir la
responsabilité à l'égard des systèmes d'IA et de leurs résultats.
(23) COM(2019) 168 final.

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 18
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