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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

740 Politique du Conseil de l'Europe. - À l'échelle européenne, le Conseil de l'Europe développe une politique active pour garantir le respect des droits fondamentaux dans les
usages de l'IA. Au cœur de son action, la convention pour la protection des personnes à
l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel adoptée le 28 janvier
1981 (dite « convention 108 »)49, amendée par le protocole additionnel sur les autorités
de contrôle et les flux transfrontières de données du 8 novembre 200150, représente un
texte précurseur. Le traité, ratifié par 54 États, dont sept États non européens, a été
modernisé par le protocole d'amendement du 18 mai 2018 pour prendre en compte les
défis imposés par les nouveaux usages des technologies numériques, dont le traitement
algorithmique des données51. L'article 9 alinéa 1 de la nouvelle convention, dite « 108+ »,
élargit ainsi les droits des personnes concernées. En vertu de son alinéa c, celles-ci ont le
droit d'obtenir connaissance du raisonnement qui sous-tend le traitement des données, y
compris les conséquences de ce raisonnement et les conclusions qui peuvent en avoir été
tirées, en particulier lors de l'utilisation d'algorithmes pour une prise de décision automatisée, notamment dans le cadre du profilage. L'alinéa 9 du même article permet, par
ailleurs, à toute personne susceptible d'être soumise à une décision purement automatisée
de contester cette décision en faisant valoir de manière effective son point de vue et ses
arguments. Le Conseil de l'Europe entend également agir par l'adoption de principes non
contraignants à l'image des lignes directrices sur la protection des personnes à l'égard du
traitement des données à caractère personnel à l'ère des mégadonnées du 23 janvier
201752 et des lignes directrices sur l'intelligence artificielle et la protection des données
du 25 janvier 201953. Ces dernières visent à aider les décideurs politiques, les développeurs, les fabricants et les prestataires de services à garantir que les applications d'IA ne
portent pas atteinte au droit à la protection des données en veillant à éviter et à atténuer
les risques potentiels du traitement des données personnelles et à permettre un contrôle
significatif du traitement et de ses effets par les personnes concernées.
741 Politique de l'Union européenne. - De son côté, l'Union européenne reconnaît expressément le droit à la protection des données personnelles comme valeur fondamentale54.
Comme le Conseil de l'Europe, elle entend garantir une utilisation de l'IA orientée vers
les valeurs démocratiques et le respect des droits fondamentaux. Le règlement européen
nº 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD)55 offre un
cadre unifié et actualisé pour la protection des données personnelles au sein de l'Union
européenne. Sa portée extraterritoriale assure un rayonnement quasi universel du droit
européen en la matière. Le RGPD a été conçu de sorte à s'appliquer au traitement des
données dans le cadre de l'IA. En plus des grands principes de protection des données
relatifs à l'information préalable et au consentement des personnes concernées, le texte,
dans son article 22, contient des dispositions similaires à la convention 108+ en soulignant qu'une personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée
exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets
juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire. La
règle ne s'applique toutefois pas a) lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou
à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ;
b) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit national de l'État membre ; ou c) est
fondée sur le consentement explicite de la personne concernée. Dans les cas visés aux
(49)
(50)
(51)
(52)
(53)
(54)

STCE nº 108.
STCE nº 181.
STCE, nº 223.
Conseil de l'Europe, document T-PD(2017)01.
Conseil de l'Europe, document T-PD(2019)01.
Art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18 déc. 2000, JOCE nº C 364, 18 déc. 2000,
p. 1.
(55) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avr. 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), JOUE L 119, 4 mai
2016, p. 1.

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 252
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 253
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 254
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 262
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 286
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 288
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