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Chapitre 17 - Intelligence artificielle et droit international

points a) et c), le responsable du traitement doit alors mettre en œuvre des mesures
appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la
personne concernée, notamment le droit d'obtenir une intervention humaine de la part
du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

B - Applications de l'IA et liberté d'information
742 Sources. - La liberté d'information protège la liberté de diffuser, de recevoir et de
rechercher l'information sans considération de frontière. Elle est garantie par les articles 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et 19, § 2 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques de 1966. À l'échelle régionale, cette
liberté est affirmée par l'ensemble des textes relatifs aux droits de l'homme, plus particulièrement l'article 10 de la Convention européenne de 1950, l'article 13 de la Convention
américaine relative aux droits de l'homme de 1969, l'article 9 de la Charte africaine des
droits de l'homme et des peuples de 1981 et l'article 32 de la Charte arabe des droits de
l'homme de septembre 1994. Plusieurs travaux conduits sous les auspices des organisations internationales portent sur les relations entre l'IA et la liberté d'information.
743 Persuasion algorithmique. - Les études s'intéressent ainsi à l'effet des algorithmes
des moteurs de recherche lesquels, comme le souligne le rapporteur spécial de l'ONU
sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, constituent un élément fondamental de la circulation de l'information, mais aussi des risques
de manipulation de manière à restreindre ou hiérarchiser les contenus consultés par les
individus56. L'Unesco57, comme le Conseil de l'Europe58, soulignent la création, par les
algorithmes, des dites « caisses de résonance » et « bulles de filtrage » qui renforcent les
opinions des individus, donnent lieu à des débats de plus en plus cloisonnés et accentuent la circulation des fausses nouvelles. Ces phénomènes touchent particulièrement
les réseaux sociaux à l'instar de Facebook59 alors qu'une majorité d'individus s'informent
désormais via les réseaux sociaux. Le recours à des algorithmes risque ainsi d'orienter les
opinions des individus, ce que dénonce le Comité des ministres du Conseil de l'Europe
dans sa déclaration sur les capacités de manipulation des processus algorithmiques du
13 février 2019. Le texte souligne que : « Les niveaux très subtils, subconscients et
personnalisés de la persuasion algorithmique peuvent avoir des effets significatifs sur
l'autonomie cognitive des citoyens et leur droit à se forger une opinion et à prendre des
décisions indépendantes »60. Pour faire face à cette menace, le Comité des ministres du
Conseil de l'Europe recommande aux États de soutenir les recherches concernant la
capacité des outils algorithmiques à améliorer ou à perturber la « souveraineté cognitive
des citoyens ». Le Comité des ministres reconnaît ici la nécessité d'examiner, à la fois à
l'échelle nationale et internationale, la responsabilité croissante qui incombe à
l'industrie61. Dans sa recommandation CM/Rec(2018) sur les rôles et les responsabilités
des intermédiaires d'internet du 7 mars 2018, le Comité des ministres du Conseil de
l'Europe recommande également des mesures de transparence. Le texte demande aux
intermédiaires d'internet de fournir des informations publiques utiles sur la façon dont
ils exploitent les techniques de traitement automatisé des données au cours de leurs activités, notamment les algorithmes facilitant les recherches fondées sur les profils des
(56) Document ONU, rapport du rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et
d'expression, 11 mai 2016, A/HRC/32/38, par. 40.
(57) Unesco, Tendances mondiales en matière de Liberté d'expression et de développement des médias, rapport 20172018, Paris, Unesco, 2018, p. 85-87.
(58) Conseil de l'Europe, Algorithmes et droits humaines, Étude sur les dimensions des droits humains dans les techniques de traitement automatisé des données et éventuelles implications réglementaires, éditions du Conseil de
l'Europe, Strasbourg, 2018, p. 19-20.
(59) En 2018, la Facebook a opéré un changement majeur de l'algorithme de son fil d'actualité pour redonner la priorité
aux contenus des amis et de la famille. Cette modification a eu des conséquences directes pour les utilisateurs et
les médias.
(60) Paragraphe 9 du texte.
(61) Idem.

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