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Chapitre 17 - Intelligence artificielle et droit international

du dossier concernant l'IA qui alimente le plus les travaux des Nations unies. En
mars 2019, le secrétaire général de l'ONU déclarait sur ce point que « les machines qui
ont le pouvoir et la discrétion de tuer sans intervention humaine sont politiquement inacceptables, moralement répugnantes et devraient être interdites par le droit international »67.
746 Plan. - La question de la licéité internationale des SALA a été soulevée par les ONG
qui ont dénoncé les contradictions entre le développement des dites « machines
tueuses » et les principes fondamentaux du droit humanitaire. Le rapport Losing humanity - The Case against Killer Robots publié en 2012 par l'ONG Human Rights Watch68
a, entre autres, encouragé l'ONU à inscrire la question des SALA à l'ordre du jour de
son agenda. Malgré l'absence de définition internationale des SALA, la mise au point et
l'utilisation de telles armes soulèvent en effet des questions au regard du droit humanitaire (A) et appellent à la mise en place d'un régime international (B).

A - Licéité des SALA
747 Application du droit des conflits armés. - Bien qu'il n'existe aucune règle spécifique
sur les armes autonomes, le développement et l'utilisation des SALA en tant que moyen
de combat sont soumis aux principes généraux du droit international des conflits armés.
Celui-ci découle principalement de deux ensembles de textes. Les premiers se rattachent
au droit humanitaire international qui protège les personnes qui ne participent pas ou qui
ne participent plus au conflit. Ainsi les quatre conventions de Genève adoptées le 12 août
1949 protègent les militaires blessés, malades ou naufragés69, de même que les prisonniers de guerre70 et les civils71. La protection qu'ils accordent est principalement
renforcée par l'adoption de deux protocoles additionnels signés le 8 juin 197772. Les
règles relatives à la conduite des hostilités encadrent, quant à elles, les combats sous
l'angle des armes et des méthodes autorisées. Elles relèvent principalement de la convention II concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre signée à La Haye, le 29 juillet
189973 et de la convention IV concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre
signée à La Haye le 18 octobre 190774.
748 Principes du droit des conflits armés. - Selon l'article 36 du protocole I aux conventions de Genève, les États doivent ainsi avant d'étudier, de mettre au point, d'acquérir
ou d'adopter une nouvelle arme, déterminer si l'emploi d'une telle arme serait interdit
par le droit international. Le développement et l'utilisation des SALA risquent de se
heurter à plusieurs principes fondamentaux du droit humanitaire, en particulier la distinction, la non-discrimination, la juste proportion et la précaution lors de l'attaque. En vertu
du principe de distinction, posé par l'article 48 du protocole I aux conventions de Genève,
les belligérants doivent, en tout temps, faire la distinction entre la population civile et les
combattants ainsi qu'entre les biens civils et les objectifs militaires et ne diriger leurs
actions que contre des cibles militaires. Il convient donc de s'interroger sur la capacité
d'une arme autonome de mettre en œuvre le principe de distinction dans le contexte
(67) https://news.un.org/fr/story/2019/03/1039521 (consulté le 14 mai 2019).
(68) Human Rights Watch, Losing humanity - The Case against Killer Robots, Human Rights Watch, 2012, 48 p.
(69) Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne,
12 août 1949, RTNU, vol. 75, p. 31 (dite : « première convention de Genève ») ; convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, 12 août 1949, RTNU,
vol. 75, p. 85 (dite « deuxième convention de Genève »).
(70) Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, 12 août 1949, RTNU, vol. 75, p. 135 (dite
« troisième convention de Genève »).
(71) Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949, RTNU, vol.
75, p. 287 (dite « quatrième convention de Genève »)
(72) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits
armés internationaux, 8 juin 1977, RTNU, vol. 1125, p. 3 (dit « protocole I aux conventions de Genève »), et protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés
non internationaux 8 juin 1977, RTNU, vol. 1125, p. 609 (dit « protocole II aux conventions de Genève »).
(73) RO 26 338
(74) RO 26 338.

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https://news.un.org/fr/story/2019/03/1039521

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